LOCATION MEUBLÉE et STATUT DE LOUEUR EN MEUBLÉ
> Le statut de Loueur en Meublé
> Le LMP : Loueur en Meublé Professionnel
> Le LMNP : Loueur en Meublé Non Professionnel
> Le Scellier Meublé : nouveau statut LMNP
> Le LMP : Loueur en Meublé Professionnel
> Le LMNP : Loueur en Meublé Non Professionnel
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LE STATUT DE LOUEUR EN MEUBLÉ
Le statut de Loueur en Meublé s’adresse aux propriétaires de logements meublés loués à des personnes physiques ou morales. Le statut de Loueur en Meublé s’applique notamment aux résidences de type : résidences de tourisme, résidences étudiantes, résidences services séniors...
IMPORTANT
Le statut de Loueur en Meublé permet en général de récupérer la TVA sur le montant de l'acquisition. Les revenus tirés de cette activité relèvent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), c'est-à-dire qu'il s’agit d’une activité commerciale. Plusieurs régimes fiscaux sont susceptibles de s’appliquer :
> le LMP : Loueur en Meublé Professionnel
> le LMNP : Loueur en Meublé Non Professionnel
> le Scellier Meublé : nouveau statut LMNP issu de l'amendement Censi-Bouvard. Depuis la loi de Finances rectificative 2009, il est créé un nouvel avantage fiscal pour le Loueur en Meublé Non Professionnel, proche du nouveau dispositif Scellier-Carrez.
CONTRIBUABLES CONCERNÉS
- Tout contribuable imposé ayant une capacité d’épargne.
- Toute personne désirant se créer un revenu complémentaire sans fiscalité.
- Toute personne désirant se constituer un patrimoine immobilier et une retraite complémentaire.
- Toute personne désirant bénéficier d'économies d'impôts (notamment grâce au Scellier Meublé qui permet de déduire 25% du prix d'acquisition du bien immobilier sur le montant des impôts).
LA LOI DE FINANCES DE 2009 a instauré des changements concernant les statuts de Loueur en Meublé
Le Loueur en Meublé est dit " professionnel " lorsque les
loyers encaissés excèdent 23.000 euros par an ET qu’ils représentent plus de 50% des revenus
du propriétaire. Toutefois, aujourd'hui ces deux conditions sont rarement atteignables, donc la quasi-totalité des Loueurs en Meublé sont " Non-Professionnels" (lorsque les loyers encaissés sont inférieurs
à 23.000 euros par an).
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