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LE STATUT LOUEUR MEUBLE NON PROFESSIONNEL
Aspects juridiques et fiscaux
La location en meublé est une activité commerciale qui relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers. Si le propriétaire est une société passible de l’impôt sur les sociétés, c’est cet impôt qui est applicable.
Avantages
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Déductibilité des intérêts d’emprunt
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Déductibilité, sous certaines conditions, des frais divers (taxe foncière, frais de comptabilité…)
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Déductibilité des amortissements, soit environ 4% par an pour l’immobilier et 10 à 20% par an pour le mobilier.
Conséquences fiscales
Les déficits constatés sont reportables pendant cinq ans sur les revenus de même nature.
Pour toute question sur le statut
de loueur en meublé,
n'hésitez pas à contacter
l’un de nos conseillers :
7 jours / 7 de 9 h à 21 h :
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Infos pratiques :
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