LE STATUT LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL
Cadre juridique et fiscal
La loi autorise le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) aux personnes qui louent de manière habituelle des locaux d’habitation meublés. Le loueur doit obligatoirement s’inscrire au registre du commerce et des sociétés en tant que tel.
Fiscalité
Le loueur en meublé professionnel est autorisé à imputer son déficit sur son revenu global (article 156-I 4e du CGI). Il est exonéré d’impôts sur les plus-values s’il exerce son activité depuis au moins cinq ans et si ses recettes annuelles n’excèdent pas 152 000 euros TTC (article 151 septies du CGI).
Obligations
L’activité de location meublée professionnelle doit obligatoirement rapporter au loueur plus de 23 000 euros TTC de recettes annuelles (total de loyers acquis) ou représenter plus de 50% de ses revenus.
Avantages
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Imputation du déficit fiscal sur le revenu global
(salaires, bénéfice professionnel…). Afin d’optimiser au maximum cet avantage, il sera opportun de souscrire un crédit pour l’achat des locaux et des meubles, de sorte que le montant des intérêts d’emprunt, augmenté des autres charges déductibles crée un déficit fiscal.
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Déductibilité des amortissements relatifs
à l’immeuble et aux meubles. Toutefois, ceux-ci seront éventuellement différés car ils ne peuvent contribuer à générer un déficit fiscal. Ils seront alors imputés sur les futurs résultats bénéficiaires.
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Exonération d’impôt
sur la plus value au delà de la cinquième année. A condition que les recettes tirées de la location ne dépassent pas un plafond fixé au double des limites du régime micro BIC, soit 152 000 euros TTC.
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Récupération de la TVA facturée
Sous réserve que les biens soient loués par bail commercial dans le cadre de structures para-hôtellerie, comme les résidences étudiants ou les résidences de tourisme.
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Exonération possible de l’ISF,
sous réserve que l’activité procure plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal. L’actif est en toute hypothèse compensé à hauteur du capital restant du au titre de l’emprunt, ce qui milite en faveur d’un crédit ‘in fine’
de loueur en meublé,
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