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LES CONDITIONS DE LOCATION A RESPECTER EN LOI BORLOO
- Avantages et principes de la loi Borloo
- Les conditions de location à respecter en loi Borloo
- FAQ Investissement
- Exemples en loi Borloo
1.Couple marié avec 2 enfants
2.Couple marié
Lors d’un investissement immobilier en loi Borloo, l’acquéreur doit respecter les mêmes conditions de location que
la loi Robien, en plus d’un plafonnement des ressources du locataire.
Investissement dans un logement neuf
L’investissement immobilier en loi Borloo s’applique obligatoirement à un programme immobilier neuf :
Location pendant 9 ans minimum, 15 ans maximum
La loi Borloo impose au propriétaire de louer son bien immobilier pour un minimum de 9 ans et offre la possibilité de poursuivre son amortissement sur 15 ans au maximum. En cas de dédite du locataire, le bailleur doit retrouver un nouveau locataire dans les plus brefs délais. Si après 12 mois le logement est toujours vacant, l'administration fiscale réexamine les avantages Borloo de l’investisseur.
Location d’un logement nu
Le bien immobilier Borloo ne doit pas être loué meublé. Si vous désirez investir dans un logement meublé, vous appartenez au statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP) ou Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).
Location au titre d’une résidence principale
Une des conditions de location Borloo est de devoir louer son logement neuf uniquement au titre d’une résidence principale. Le propriétaire est défendu de profiter du logement, même s’il est inoccupé. Le propriétaire est malgré tout autorisé à louer le logement à un membre de sa famille, exclu des personnes rattachées à son foyer fiscal.
Plafonnement du loyer en fonction de la zone géographique
Le propriétaire s'engage à respecter les plafonds de loyers par mètre carré (charges non comprises) fixés par décret.
En 2008 :
L’investissement immobilier en loi Borloo s’applique obligatoirement à un programme immobilier neuf :
• logements neufs ou en cours de finition, acquis à compter du 1er septembre 2006,
• logements anciens faisant l’objet d’une réhabilitation importante, acquis à compter du 1er septembre 2006.
Location pendant 9 ans minimum, 15 ans maximum
La loi Borloo impose au propriétaire de louer son bien immobilier pour un minimum de 9 ans et offre la possibilité de poursuivre son amortissement sur 15 ans au maximum. En cas de dédite du locataire, le bailleur doit retrouver un nouveau locataire dans les plus brefs délais. Si après 12 mois le logement est toujours vacant, l'administration fiscale réexamine les avantages Borloo de l’investisseur.
Location d’un logement nu
Le bien immobilier Borloo ne doit pas être loué meublé. Si vous désirez investir dans un logement meublé, vous appartenez au statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP) ou Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).
Location au titre d’une résidence principale
Une des conditions de location Borloo est de devoir louer son logement neuf uniquement au titre d’une résidence principale. Le propriétaire est défendu de profiter du logement, même s’il est inoccupé. Le propriétaire est malgré tout autorisé à louer le logement à un membre de sa famille, exclu des personnes rattachées à son foyer fiscal.
Plafonnement du loyer en fonction de la zone géographique
Le propriétaire s'engage à respecter les plafonds de loyers par mètre carré (charges non comprises) fixés par décret.
En 2008 :
|
• Zone A : Paris, petite couronne et 2ème couronne, Côte d'azur, Genevois français |
=> 16,82 € le m² |
|
• Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses,
La Rochelle, Saint-Malo, le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'Outre-mer et la Corse |
=> 11,69 € le m² |
|
• Zone B2 : reste de la zone B soit : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères,
limite de l'île de France |
=> 9,56 € le m² |
|
• Zone C : reste du territoire français |
=> 7,01 € le m² |
Voir plus loin
En dehors de Paris, les loyers de départ sont relativement conformes aux prix du marché et révisables chaque année
suivant l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction.
Quelle surface pour quel loyer ?
Le calcul de la surface du bien pour déterminer le loyer s’obtient en additionnant :
Plafonnement des ressources du locataire
L’investisseur immobilier s’engage à respecter des plafonds de ressources de son locataire, selon la zone géographique du bien.
Le calcul de la surface du bien pour déterminer le loyer s’obtient en additionnant :
| - | la surface habitable du logement (au sens de l'article R.111.-2 du Code de la construction et de l'habitation) |
| - | et la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8m² par logement). A savoir : cave, remise, sous-sol, atelier, séchoir... s'ils font plus d'1,80m sous plafond, et les balcons, loggias, vérandas. Une terrasse est reprise en annexe dans une limite de 9m². Pour une maison individuelle, le garage est pris en compte sous certaines conditions. |
Plafonnement des ressources du locataire
L’investisseur immobilier s’engage à respecter des plafonds de ressources de son locataire, selon la zone géographique du bien.
| Situation familiale | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| Personne seule | 42 396 € | 31 491 € | 28 867 € | 28 672 € |
| Couple | 63 362 € | 46 245 € | 42 392 € | 38 538 € |
| Personne seule ou couple + 1 personne à charge | 76 165 € | 55 363 € | 50 750 € | 46 136 € |
| Personne seule ou couple + 2 personnes à charge | 91 234 € | 67 002 € | 61 419 € | 55 835 € |
| Personne seule ou couple + 3 trois personnes à charge | 108 003 € | 78 640 € | 72 087 € | 65 533 € |
| Personne seule ou couple + 4 personnes à charge | 121 533 € | 88 706 € | 81 314 € | 73 922 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | 13 545 € | 10 075 € | 9 235 € | 8 395 € |
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Du prélude à l’achèvement,
Nexity vous accompagne pour profiter du dispositif Borloo, 7 jours / 7 de 9 h à 21 h au 
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