Vente à la découpe : proposition de loi votée en commission
La proposition de loi de Martine Aurillac (UMP) sur le droit de préemption des locataires en cas de ventes
d’immeubles à la découpe a été adoptée mi-décembre par la commission des Lois de l’Assemblée nationale avec
peu de modifications, a-t-on appris de source parlementaire. Les députés devraient étudier cette proposition de
loi, par la suite, en séance publique.
Le texte entend faciliter l’accession à la propriété des locataires dont le logement fait l’objet d’une vente
à la découpe et lutter contre la spéculation immobilière.
Pratiquée par des marchands de biens, la vente à la découpe consiste à revendre appartement par appartement,
à des prix souvent prohibitifs pour les locataires, des immeubles achetés en bloc, à des institutionnels (banques, assurances).
Le dispositif prévoit qu’avant la vente en bloc d’un immeuble, le vendeur devra informer les locataires des conditions de
vente et du prix de leur appartement, si l’acquéreur de l’immeuble ne s’engage pas à le maintenir sous statut locatif
pendant au moins six ans.
Selon le texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale puis modifié au Sénat,
les mesures prévues s’appliqueront aux immeubles d’habitation d’au moins dix logements.
Le locataire aura 4 mois pour décider de se porter acquéreur du logement qu’il occupe.
Une ordonnance pour lutter contre l’habitat indigne
Promise fin octobre par le gouvernement après une série d’incendies dans des logements insalubres,
une ordonnance destinée à lutter contre l’habitat indigne est parue vendredi 19 décembre au Journal officiel.
«Ordonnance relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
Dangereux ».Cette ordonnance vise à « simplifier les procédures
de traitement des logements indignes », de les rendre « plus rapides
et plus efficaces », et d'améliorer «la protection de leurs occupants
», selon un communiqué du ministère de la Cohésion sociale et du
logement.
« En cas d'insalubrité remédiable, on peut imposer la décence des logements dans le cadre d'un arrêté
prescrit par le préfet» , selon le ministère.
D'autre part, « dans le cas extrême où l'immeuble est de très mauvaise qualité
et menace la sécurité des occupants, le maire est habilité à faire exécuter des travaux
d'office, à la place du propriétaire, sans recourir à des procédures longues auprès des tribunaux ».
Selon cette ordonnance, « le droit des occupants des logements insalubres est amélioré avec
l'impossibilité d'expulser ou de résilier le bail à la suite d'un arrêté de péril ou d'insalubrité,
pour mettre fin à des pratiques abusives de certains propriétaires ».
Enfin, « sur le plan des procédures, le travail engagé sera poursuivi pour permettre la confiscation
temporaire du bien et de son exploitation immobilière afin de financer les travaux de sortie
d'insalubrité ou de péril », ajoute le communiqué.
La fiscalisation des plans épargne logement de plus de 12 ans est confirmée
Le Sénat a adopté vendredi 16 décembre un amendement au projet de loi de Finances pour 2006 proposant
de taxer les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) de plus de douze ans. Ils seront soumis
à un prélèvement à la source de 27 % au même titre que les autres produits de placement. Proposée
au Sénat par le rapporteur général du budget, Philippe Marini (UMP, Oise), il justifie cette mesure
par le fait que ces "plans ne sont pas suffisamment utilisés pour des prêts". Cette mesure ne sera
pas rétroactive et entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Elle devra rapporter quelque 200 millions
d’euros par an à l’Etat.
Donations
Bon à savoir, jusqu’au 31 décembre 2005, toutes les donations en pleine propriété (biens immobiliers ou sommes d’argents…)
bénéficient d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit, peu importe l’âge du donateur.
En outre, les dons exceptionnels (‘’dons Sarkozy’’), relatifs à
des dons d’argent d’un montant maximum de 30.000 euros entre parents
et enfants, grands-parents et petits-enfants ou arrières petits-enfants,
oncles ou tantes (sans enfant) et neveux ou nièces bénéficient d’une
exonération de droit de mutation à titre gratuit à condition que
les donataires (ceux qui reçoivent) soient majeurs. Cette mesure
prend également fin au 31 décembre 2005.
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