- Vente à la découpe : proposition de loi votée en commission
La proposition de loi de Martine Aurillac (UMP) sur le droit de préemption des locataires en cas de ventes
d’immeubles à la découpe a été adoptée mi-décembre par la commission des Lois de l’Assemblée nationale avec
peu de modifications, a-t-on appris de source parlementaire.
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- Une ordonnance pour lutter contre l’habitat indigne
Promise fin octobre par le gouvernement après une série d’incendies dans des logements insalubres,
une ordonnance destinée à lutter contre l’habitat indigne est parue vendredi 19 décembre au Journal officiel.
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