Les principales mesures fiscales et immobilières pour 2006

Le ‘’Borloo populaire’’

La volonté du ministre du Logement, M. Jean-Louis Borloo, a été de  compléter le dispositif Robien en proposant un nouveau système répondant aux besoins en logements de ménages aux revenus intermédiaires avec des plafonds de revenus et des loyers moins élevés.

Récemment adopté par l’Assemblée Nationale, le nouveau dispositif d’investissement locatif intitulé ‘’Borloo populaire’’ est actuellement en nouvelle lecture au Sénat.

Le ‘’Borloo populaire’’ reprend le principe d’amortissement du dispositif Robien. L’investisseur pourra déduire 65 % du prix de vente du logement au terme de quinze ans. Le propriétaire s’engage à louer son bien pendant neuf ans au moins. La déduction de l’amortissement se décompose en 6 % pendant sept ans, 4 % pendant deux ans et 2,5 % pendant six ans. En outre, le taux d’abattement sur les revenus fonciers devrait atteindre 30% pendant la durée de location. Les loyers seront encadrés, les plafonds fixés à 70 % du prix du marché (contre en moyenne 90% avec l’actuel dispositif Robien). Autre point important, les différents plafonds de loyers ne seront plus définis selon 3 zones (A, B, C) mais 4 (A, B1, B2, C). ¨Par ailleurs, des plafonds de ressources vont être institués pour les locataires.

Parallèlement, le dispositif Robien actuel subsistera jusqu’au 30 juin 2006 (signature notaire) sous réserve d’un permis de construire validé avant le 31/12/2005 et l’achèvement de la construction au plus tard le 30/09/2008. Concernant les signatures notaires effectuées à compter du 01/07/2006 ce sera le nouveau régime d’amortissement Robien qui s’appliquera. Il évoluera, notamment en terme d’amortissement. Le projet de loi met en avant un amortissement sur 9 ans : 6% pendant 7 ans et 4% pendant 2 ans ; de plafonds de loyers, mais aussi de la division des zones géographiques : 4 zones au lieu de 3. L’abattement forfaitaire sur les revenus fonciers est supprimé et remplacé par la déductibilité totale des frais réels.

Voici jusqu’au 30 juin 2006 le tableau des loyers plafonds mensuels par m² habitable pour les baux conclus à compter du 01/01/2006.

	Zone A	Zone B	Zone C
Régime Robien 2005	19,19 €	13,33 €	9,59 €
Régime Robien 2006 Jusqu’au 30 juin 2006	19,89 €	13,82 €	9,94 €

Plafonnement des avantages fiscaux :

Le Conseil constitutionnel a rendu fin décembre ses décisions sur la loi de Finances pour 2006 et il a censuré le dispositif de plafonnement des niches fiscales à 8 000 euros par foyer "en raison de son excessive complexité". Le gouvernement dispose d'une année pour "mettre en place un nouveau dispositif simple et lisible de la limitation des avantages fiscaux particuliers".

Plafonnement des impôts

Le montant des impôts dû ne pourra dépasser 60% des revenus 2005. Cette nouvelle mesure, concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, les taxes foncière et d'habitation sur la résidence principale. Si ses impôts dépassent 60 % de ses revenus, il pourra exercer en 2007 son « droit à restitution ».

Prêt à taux zéro

Favorisant l’accession à la propriété des classes moyennes, le plafond des revenus annuels imposables ouvrant droit au Prêt à Taux Zéro a été revu. Il est dorénavant compris pour la zone A (Ile-de-France, une partie de la Côte d’Azur et du Genevois français) entre 25 000€ pour une personne seule et 51 900€ (soit 6 000€ de revenus net/mois perçus) contre 38 690€ auparavant – pour cinq personnes et plus, selon le décret.

Ce prêt à taux zéro ‘’élargi’’ est entré en vigueur mercredi 1er février 2006 et le décret fixant les nouveaux plafonds de ressources applicables a été publié au Journal officiel.

"Grâce à ce relèvement des plafonds, des ménages disposant de ressources moyennes, qui éprouvent actuellement des difficultés à accéder à la propriété dans ces communes seront également aidés à réaliser leur projet", a commenté le Ministère de la Cohésion sociale et du logement dans un communiqué. Il s'agit du revenu fiscal de référence, a-t-il précisé.

Pour les zones B (agglomérations de plus de 50 000 habitants) et C (reste du territoire), les plafonds de ressources reste compris entre 18 950 euros pour une personne seule et 35 540 euros pour cinq personnes et plus.

Plan d’Epargne Logement (PEL)

Les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) de plus de douze ans sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les cotisations sociales sur les intérêts des PEL de plus de dix ans, même si le plan n'est pas débloqué, sont prélevées de manière anticipée.

Impôt sur la Fortune (ISF)

Au titre de l’impôt sur la fortune, l’abattement sur la valeur des actions détenues pendant au moins six ans est passé à 75 % (50% auparavant). L’abattement n’est en outre, plus réservé aux dirigeants d'entreprise et aux actionnaires engagés dans un pacte de conservation de titres, mais aussi aux salariés et aux mandataires sociaux.

Libérer des terrains

Jean Louis Borloo, ministre de la cohésion sociale, compte au travers de son plan ‘’engagement national pour le logement’’ remettre des terrains constructibles sur le marché, principalement pour y bâtir des logements sociaux. Par ailleurs, il désire mettre en place une fiscalité moins élevée (TVA 5,5%) afin de favoriser les projets d’accession à la propriété dans les Zones de Rénovation urbaine.

 

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