Acheter sur plans

Dans le neuf, vous achetez dans la plupart des cas un logement vendu sur plan, autrement nommé VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement). Cette formule est parfaitement sécurisée et encadrée par la loi. Nous allons au travers de ce dossier résumer vos droits et vos devoirs.

L'avant contrat

Dans l'immobilier neuf, lors d'un achat, tout commence par la signature d'un contrat de réservation, que l'on dénomme aussi contrat préliminaire ou encore avant contrat.

Ses particularités

• L’avant contrat est dénommé contrat préliminaire ou encore contrat de réservation.
• L’acquéreur (réservataire) verse un dépôt de garantie dont le montant est réglementé en fonction de la date de la notification de l’acte authentique valant l’offre de vente.
• Le contrat préliminaire obéit à une  réglementation spécifique en ce qui concerne les caractéristiques prévisionnelles relatives à la consistance du bien réservé, sa localisation, son prix, ses prestations, son délai de livraison.
• Le réservataire a la faculté de se rétracter dans les conditions de l’article L 271-1 du Code de la construction de l’habitation.
• Si le réservataire recourt à un financement le contrat de réservation est régularisé sous la condition suspensive de l’obtention  des prêts nécessaires à l’acquisition.

Nexity offre à l’acquéreur un contrat de réservation qui détermine clairement les droits et l’obligations de l’acquéreur et du vendeur.

Le contrat définitif : L'acte authentique

• L’acte authentique va conférer à l’acquéreur la plénitude de son droit de propriété au fur et à mesure de l’édification de l’immeuble.
• Etabli par un notaire, il est conforme à toutes les conditions et garanties fixées par la legislation sur la Vente en Etat Futur d’Achèvement.
• Il fait référence à un prix ferme et définitif, à, une description précise du logement et à sa superficie (sous réserve d’une tolérance de 5%).
• Il comporte les garanties légales du vendeur en matière de vices apparents et de vices cachés.
• Il fixe un calendrier d’appel de fonds en fonction de l’avancement du programme ainsi que les plafonds légaux intermédiaires de :
  • 35% à l'achèvement des fondations
  • 70% au hors d'eau (lorsque l'immeuble est couvert d'un toit)
  • 95% à l'achèvement
  • 100% à la livraison

Les garanties et les assurances

Tous les logements Nexity bénéficient dès leur livraison de toutes les garanties légales qui assurent votre protection.

1. La garantie de parfait achèvement
   D'un an, elle couvre toutes les réserves émises sur le procès-verbal rédigé lors de la réception ainsi que les réclamations signalées par lettre recommandée avec avis de réception pendant l'année suivant la réception de votre logement.
   
   
2. La garantie biennale couverte par l'Assurance Dommage-Ouvrage
   De deux ans, elle s'applique aux mauvais fonctionnements des éléments d'équipements dissociables de la construction (robinetterie, radiateurs, volets, portes, etc...)
   
   
3. La garantie décennale couverte par l'assurance Dommage-Ouvrage
   De dix ans, elle couvre tous les désordres qui mettraient en cause la solidité de la structure de la construction (fondations, toiture, étanchéité,…) ou la rendraient impropre à sa destination. Grâce à la Dommage-Ouvrage, dans l'hypothèse où ses garanties s'appliquent, vous serez ainsi indemnisé. La compagnie exercera ensuite elle-même les recours contre les entreprises responsables.
   
   
4. Le service S.A.V
    Les équipes de Nexity se tiennent à votre disposition pour définir avec vous la meilleure marche à suivre et connaissent parfaitement toutes les garanties d’assurances.
   Vous êtes invités à saisir notre Service Après Vente pour tous les désordres qui surviendraient durant les premières années qui suivent la réception des travaux.