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LE DOSSIER DU MOIS

J’achète ma résidence principale ou ma résidence secondaire
Les bonnes questions à se poser !

Ai-je droit au prêt à 0% ?

Ce prêt est destiné exclusivement au financement de votre résidence principale. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un prêt remboursable sans intérêt et parfois même avec différé de remboursement, pouvant atteindre 18 ans.

Pour en bénéficier, vous devez répondre à deux conditions :

  • Ne pas avoir été propriétaire de votre logement durant les deux années précédentes
  • Vos revenus déclarés l’année précédente ne doivent pas dépasser certaines limites déterminées en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement ainsi que de la zone géographique où se situe le logement.
Plafonds de revenus imposables de l’année N -1
(en vigueur pour les dossiers octroyés en 2006)

Pour la prise en compte des revenus de l’année N-1 c’est la date d’accord de financement qui fait foi, n’attendez pas la fin de l’année pour conclure votre financement, vous risqueriez de ne plus pouvoir bénéficier du prêt 0% !

Le montant du prêt 0% doit respecter une double limite :

  • 20% du montant de l’opération hors frais de notaire,
  • 50% du montant du ou des autres prêts immobiliers.

Montant maximum du prêt 0%

Grâce au nouveau prêt à taux 0%, vous pouvez financer jusqu’à 20% du coût de l’opération, dans la limite de montants qui prennent en compte la taille de votre famille, la localisation et la nature du logement. Ci-dessous les montants maximaux pour le logement neuf :

La durée de remboursement varie selon vos ressources. Vous pouvez également bénéficier d’un différé de remboursement plus ou moins important selon vos revenus déclarés il y a un an.

Ai-je droit au prêt 1% ou prêt complémentaire fonctionnaire ?

Bon à savoir

Suis-je protégé en tant qu’emprunteur ?

Lorsque l’établissement prêteur à accepté votre dossier, il doit vous faire une de prêt obligatoirement par écrit qui l’engage vis-à-vis de vous. Cette offre est gratuite. Aucun frais ne peut être demandé, que ce soit pour l’examen du dossier, la rédaction de l’offre ou son envoi.

L’offre doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et notamment toutes les conditions de remboursement de votre prêt :

  • Montant des frais de dossier,
  • Existence d’une commission d’engagement,
  • Modalités d’indexation du taux, s’il est révisable,
  • Modalités de révision des échéances,
  • Indemnités en cas de remboursement anticipé,
  • Conditions d’obtention et bénéficiaire, de l’assurance décès-invalidité (ADI).

Quoiqu’il arrive cette offre est valable 30 jours à compter de sa réception et ne peut être acceptée et signée par l’emprunteur qu’après un délai de réflexion obligatoire de 11 jours, la signature notariée doit intervenir dans les 4 mois qui suivent.

Si vous êtes salarié d’une entreprise qui cotise au 1% logement, vous avez peut être droit dans le cadre de votre opération à un financement avantageux de la part de l’établissement collecteur. Vérifier ce point en interrogeant directement votre employeur ou l’organisme 1% auprès duquel cotise celui-ci.

Prêt complémentaire fonctionnaire :

Le prêt fonctionnaire est l’équivalent du prêt 1%, réservé aux agents de la fonction publique. Si vous êtes fonctionnaire, vous avez peut-être droit, en complément d’un PAS ou d’un PC, à un financement avantageux considéré de plus comme faisant partie de votre apport personnel.

Qu’est ce que le prêt conventionné et le PAS ?

Conçus à l’origine pour favoriser l’accession sociale dans un cadre réglementé, le Prêt Conventionné et le prêt à l’Accession Sociale se banalisent progressivement. Aujourd’hui, les établissements financiers qui doivent vous informer de votre éligibilité au PAS, ne font plus de différence au niveau des conditions financières avec les prêts immobiliers classiques, leur faisant perdre ainsi une partie de leurs attraits. Il reste des avantages que procure un financement PC ou PAS :

  • Bénéficier d’un coût réduit sur les frais d’hypothèque,
  • Ouvrir le droit à l’aide personnalisée au logement (APL)
  • Limiter les frais de dossiers bancaires,
  • Reporter gratuitement vos échéances pendant maximum de 24 mois.

L’objectif est donc de trouver le meilleur équilibre entre vos capacités de remboursement et l’optimisation de vos droits à prêts. Au besoin, il est possible de lisser vos charges de remboursement dans le temps en intégrant plusieurs prêts avec des modalités et durées de remboursement différents.

Nexity Financement (Etablissement spécialisé en crédit immobilier) est une plate forme de courtage qui propose un service gratuit réservé aux clients du groupe, son objectif : rechercher pour vous les meilleurs conditions de financement.

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