Le statut du loueur en meublé

Le statut de Loueur en Meublé s'adresse aux propriétaires de logements, loués meublés à titre habituel, à une personne physique ou morale. Il s'applique aux résidences de tourisme, aux résidences étudiantes, aux maisons de retraite...

Les revenus de cette activité relèvent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Les Contribuables concernés sont :

• Tout contribuable imposé ayant une capacité d'épargne.
• Toute personne désirant se créer un revenu complémentaire défiscalisé.
• Toute personne désirant se constituer un patrimoine immobilier et une retraite complémentaire. Il s'agit d'une activité commerciale pour laquelle deux régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer.

I. Le Loueur en Meublé Professionnel (LMP) en résumé :

Le Cadre juridique et fiscal :

La loi autorise le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) aux personnes qui louent de manière habituelle des locaux d'habitation meublés. Le loueur doit obligatoirement s'inscrire au registre du commerce et des sociétés en tant que tel.

La Fiscalité :

Le loueur en meublé professionnel est autorisé à imputer son déficit sur son revenu global (article 156-I 4e du CGI). Il est exonéré d'impôts sur les plus-values s'il exerce son activité depuis au moins cinq ans et si ses recettes annuelles n'excèdent pas 152 000€ TTC (article 151 septies du CGI).

Les Obligations :

L'activité de location meublée professionnelle doit obligatoirement rapporter au loueur plus de 23 000€ TTC de recettes annuelles (total de loyers acquis) ou représenter plus de 50% de ses revenus.

Les Avantages :

Les avantages énumérés ci-dessous sont cumulables :

• Imputation du déficit fiscal sur le revenu global.
• Déductibilité des amortissements relatifs à l'immeuble et aux meubles. Toutefois, ceux-ci seront éventuellement différés car ils ne peuvent contribuer à générer un déficit fiscal. Ils seront alors imputés sur les futurs résultats bénéficiaires.
• Exonération d'impôt sur la plus value au delà de la cinquième année, à condition que les recettes tirées de la location ne dépassent pas un plafond fixé au double des limites du régime micro BIC, soit 152 000€ TTC.
• Récupération de la TVA facturée, sous réserve que les biens soient loués par bail commercial dans le cadre de structures para-hôtellerie, comme les résidences étudiantes ou les résidences de tourisme.
• Exonération possible de l'ISF, sous réserve que l'activité procure plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal.

II. Le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) en résumé

Les Aspects juridiques et fiscaux :

La location en meublé est une activité commerciale qui relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers. Si le propriétaire est une société passible de l'impôt sur les sociétés, c'est cet impôt qui est applicable.

Les Avantages :

Les avantages énumérés ci-dessous sont cumulables :

• Déductibilité des intérêts d'emprunt
• Déductibilité, sous certaines conditions, frais divers (taxe foncière, frais de comptabilité...)
• Déductibilité des amortissements, soit environ 4% par an pour l'immobilier et 10 à 20% par an pour le mobilier.