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LE DOSSIER DU MOIS

L’actu du prêt à taux zéro :

(Rappel)
Ce prêt est destiné exclusivement au financement de la résidence principale. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un prêt remboursable sans intérêts et parfois même avec un différé de remboursement, pouvant atteindre 18 ans. Pour en bénéficier, vous devez répondre à deux conditions :

1) Ne pas avoir été propriétaire de votre logement durant les deux années précédentes.
2) Vos revenus déclarés l’année précédente ne doivent pas dépasser certaines limites déterminées en fonction de votre situation familiale ainsi que de la zone géographique où se situe le logement.

 

Plafonds de revenus imposables* de l’année N-1
(en vigueur pour les dossiers octroyés en 2006)

*Le revenu imposable est celui qui figure sur votre avis d’imposition annuel, calculé à partir de votre revenu global déclaré après imputation des abattements et déductions autorisées.

 

Montant maximum du prêt 0%

La durée de remboursement varie selon vos ressources. Vous pouvez également bénéficier d’un différé de remboursement plus ou moins important selon vos revenus déclarés il y a un an.

Concernant l’actu du prêt à taux zéro, à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’à fin 2010, le montant du prêt 0%¨peut être majoré jusqu’à :

 

Cette disposition est réservée aux opérations d’acquisition de logement neuf, réalisées sur les communes qui favorisent l’accession sociale la propriété sur leur territoire, via des aides financières significatives dont la nature et le montant minimal sont réglementairement Pour en bénéficier, les ressources de l’accédant ne doivent pas excéder les plafonds “PLUS” pris compte pour l’attribution des logements locatifs sociaux. L’appréciation des ressources se fait dans les mêmes conditions que pour le prêt 0 % sans majoration. Les durées de remboursement du prêt 0 % avec majoration ont été allongées de manière à ne pas trop alourdir le montant des remboursements par rapport au prêt 0 % sans majoration.

 

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