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| LES BREVES DU MOIS |
Déduction des intérêts d’emprunt 
Le 21 août, l’article 5 de la loi n° 2007-1223 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA) institue un nouvel avantage fiscal pour les personnes physiques qui acquièrent ou font construire leur habitation principale. Cette mesure consiste à déduire sur le montant de vos impôts 20% des intérêts d’emprunt payés les cinq premières années. Le montant des intérêts ne peut excéder, au titre d'une année d'imposition : - 3750 € pour un célibataire- 7500 € pour un couple sans enfant - Majoration de 500€ par personne à charge. Par conséquent, l'avantage fiscal peut s'élever à 1 500 € par annuité (20 % de 7 500 €) pour un couple sans enfant et à 1 700 € par annuité (20% de 8 500 €) pour un couple avec deux enfants à charge. Cette mesure s’applique aux ménages ayant acquis leur bien immobilier après le 6 mai 2007, date de l’élection présidentielle. Proposition du Gouvernement de majorer cet avantage fiscal Les nouveaux propriétaires devraient pouvoir déduire 40% des intérêts d’emprunt immobiliers la première année de remboursement de leur prêt immobilier pour l’achat de leur résidence principale, au lieu de 20%. 3 exemples concrets avec cette nouvelle majoration :
* montants calculés pour une déduction de 40% la première année et 20% les quatre années suivantes sur le montant annuel des intérêts d’emprunts immobiliers remboursés, hors assurance et frais de dossier. Nous vous donnons rendez-vous dans nos prochaines newsletters pour connaître toutes les évolutions de cette loi… => Plus d’informations : site du Gouvernement
Exonération d’impôt sur plus-value immobilière Depuis le 24 juillet 2007, les concubins et les partenaires pacsés sont exonérés comme les couples mariés sur les plus-values immobilières réalisées en cas de séparation lors de la vente de leur résidence principale.
La mesure d’exonération prévue en faveur de la résidence principale s’applique : - aux biens immobiliers vendus en cours de construction destinés à devenir l’habitation principale des concubins qui se séparent ou des partenaires qui rompent un PACS,
Abattement supplémentaire sur l’ISF 
Au titre de la résidence principale, un abattement de 30% au lieu de 20% sur l’impôt sur la Fortune a été entériné le 27 juillet par le Sénat. L’abattement sur l’Impôt sur la Fortune (ISF) a fait l’objet d’un amendement au projet de loi sur le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat (TEPA), dit « paquet fiscal ». Cet abattement s’applique sur la résidence principale à compter de la déclaration d’impôts 2008.
Un cordonnier pas si mal chaussé  
La première ville écologique du monde sera chinoise ! Le pays, qui détient les 20 villes les plus polluées au monde sur les 30 premières est un vrai cauchemar écologique. Pourtant, la Chine a initié il y a 8 ans la première ville écologique et durable. Livrée en 2010, juste à temps pour l’exposition universelle de Shanghaï, la ville baptisée « Dongtan » devrait accueillir 50 000 à 80 000 habitants, et 10 fois plus en 2050. Seulement 40% de l’espace aménagé sera construit, le reste étant consacré aux cultures et à la réserve naturelle d’oiseaux. |
Un couple marié qui se sépare n’était pas soumis à l’impôt sur la plus-value immobilière réalisée lors de la vente de la résidence principale. Les concubins et pacsés ne pouvaient pas en dire autant… Un élargissement à l’instruction administrative a été réalisé le 24 juillet 2007.