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| LES BREVES DU MOIS |
Crédit d'impôt sur les intérêts d’emprunt 
Le 21 août 2007, l’article 5 de la loi n° 2007-1223 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA) a institué un avantage fiscal pour les personnes physiques qui acquièrent ou font construire leur habitation principale. Cette mesure consiste à déduire sur le montant de vos impôts un pourcentage des intérêts d’emprunt payés les cinq premières années : 40% la première année et 20% les quatre années suivantes. Le montant des intérêts d'emprunt ne peut excéder, au titre d'une année d'imposition : - 3.750 € pour un célibataire,- 7.500 € pour un couple sans enfant, - Majoration de 500 € par personne à charge. Par conséquent, la première année, l'avantage fiscal peut s'élever à 3.000 € pour un couple sans enfant (40% de 7.500 €) et à 3.400 € pour un couple avec deux enfants à charge (40% de 8 500 €). Cette mesure s’applique aux ménages ayant acquis leur bien immobilier après le 6 mai 2007, date de l’élection présidentielle. 3 exemples concrets :
* montants calculés pour une déduction de 40% la première année et 20% les quatre années suivantes sur le montant annuel des intérêts d’emprunts immobiliers remboursés, hors assurance et frais de dossier. => Plus d’informations : site du Gouvernement
Exonération d’impôt sur plus-value immobilière Depuis le 24 juillet 2007, les concubins et les partenaires pacsés sont exonérés comme les couples mariés sur les plus-values immobilières réalisées en cas de séparation lors de la vente de leur résidence principale.
La mesure d’exonération prévue en faveur de la résidence principale s’applique : - aux biens immobiliers vendus en cours de construction destinés à devenir l’habitation principale des concubins qui se séparent ou des partenaires qui rompent un PACS,
Abattement supplémentaire sur l’ISF 
Au titre de la résidence principale, un abattement de 30% au lieu de 20% sur l’impôt sur la Fortune a été entériné le 27 juillet par le Sénat. L’abattement sur l’Impôt sur la Fortune (ISF) a fait l’objet d’un amendement au projet de loi sur le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat (TEPA), dit « paquet fiscal ». Cet abattement s’applique sur la résidence principale à compter de la déclaration d’impôts 2008.
Un cordonnier pas si mal chaussé  
La première ville écologique du monde sera chinoise ! Le pays, qui détient les 20 villes les plus polluées au monde sur les 30 premières est un vrai cauchemar écologique. Pourtant, la Chine a initié il y a 8 ans la première ville écologique et durable. Livrée en 2010, juste à temps pour l’exposition universelle de Shanghaï, la ville baptisée « Dongtan » devrait accueillir 50 000 à 80 000 habitants, et 10 fois plus en 2050. Seulement 40% de l’espace aménagé sera construit, le reste étant consacré aux cultures et à la réserve naturelle d’oiseaux. |
Un couple marié qui se sépare n’était pas soumis à l’impôt sur la plus-value immobilière réalisée lors de la vente de la résidence principale. Les concubins et pacsés ne pouvaient pas en dire autant… Un élargissement à l’instruction administrative a été réalisé le 24 juillet 2007.