Nouveau LMNP : exemple d’un investissement en location meublée
Pour maintenir l’intérêt d’investir dans les résidences de services, la loi de finance rectificative 2009 a transposé l’avantage fiscal du dispositif Scellier sur celui du statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Démonstration par l’exemple.
La loi de Finances rectificative 2009 a instauré une nouvelle réduction d’impôt en faveur du loueur en meublé non professionnelle (LMNP). Cet avantage fiscal consiste en une réduction d’impôt de 25% du montant des investissements, réalisés en 2009 et 2010. Cette réduction est répartie sur 9 ans, selon un neuvième par an à compter de l’année d’achèvement du programme immobilier. Les investissements éligibles à cette réduction d’impôt sont retenus dans une limite de 300.000 € par année d’imposition.
A noter : le dispositif Scellier et le dispositif « Scellier Meublé » sont cumulables !
Les avantages du statut de Loueur en Meublé
En plus de ce nouvel avantage fiscal (réduction d’impôt égale à 25% du montant des investissements), le statut de Loueur en Meublé :
Ces avantages s’appliquent uniquement aux locations meublées suivantes :
- permet la récupération de la TVA sur le montant de l’investissement,
- offre des loyers garantis sur 9 ans fermes grâce au bail commercial établi par une société gestionnaire.
Ces avantages s’appliquent uniquement aux locations meublées suivantes :
- les résidences de tourisme classées,
- les résidences pour étudiants,
- les résidences séniors agréées.
Exemple d’un investissement immobilier avec le nouveau statut LMNP
Acquisition d’un logement neuf dans une résidence personnes âgées à Orléans – Bail commercial de 11 ans
| Montant de l’acquisition
=> immobilier |
Montant TTC : 172 480 € Montant HT : 144 214 €
166 739 € |
| Apport personnel | 0 € |
| Estimation frais de notaire Estimation taxe foncière Frais de gestion |
3 250 € 613 € 0 € |
| Impôt sur le revenu | 4 200 € |
| Loyer garanti (indexé 1,50% l’an) | Loyer annuel : 6 706 € Loyer mensuel : 559 € |
| Montant TVA récupérable | 28 266 € |
| Financement sur 25 ans
=> taux |
147 464 €
4,50% |
Trésorerie moyenne mensuelle
- Récupération de la TVA : 28 266 €
- Réduction d’impôt : 35 666 € (142 664 € x 25%)
| Moyenne des loyers encaissés | + 603 € |
| Moyenne des économies d’impôt | + 270 € |
| Moyenne des charges diverses locatives | - 42 € |
| Mensualité fixe d’emprunt | - 864 € |
| Epargne mensuelle moyenne investie dans l’opération | = 33 € |
Bilan patrimonial au terme des 11 premières années de location avec une épargne mensuelle moyenne de 33 €
| Economie d’impôt | 35 666 € |
| Complément de revenu annuel Revenu indexé, 100% réversible, librement transmissible |
7 902 € |
| Protection de votre famille dès le premier jour Grâce à l’assurance décès invalidité de l’emprunt à hauteur de : Grâce à une rente mensuelle brute, 100% réversible (loyer) de : |
147 464 € 559 € |
| Valeur du patrimoine dont vous disposez Le solde de votre emprunt s’élève à : |
166 739 € 102 026 € |
| Gain net total en cas de revente | 66 357 € |
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