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Devenir propriétaire à deux : acheter un bien immobilier sans être marié
Devenir propriétaire à deux sans être mariés, est-ce possible ? Acheter un bien immobilier à deux hors mariage est tout à fait possible, même si l'investissement présente plus de risques que pour un couple marié. Quelques précautions d'usage s'imposent.
L'indivision légale est le régime qui s'applique automatiquement en cas d'investissement immobilier hors mariage. Le statut des concubins n'en reste pas moins précaire, puisque chacun devient propriétaire à hauteur de son apport financier. Autrement dit, si vous financez l'achat d'un appartement de 100 parts à hauteur de 30 parts et que les 70 parts restantes sont acquises par votre concubin, vous n'êtes propriétaire que de vos 30 parts. Le régime d'indivision prévoit une prise de décision à l'unanimité. Les dépenses relatives au logement doivent donc être faites avec l'accord des deux intéressés. En cas de mésentente, ou si l'un des deux refuse la revente du bien, le tribunal de grande instance peut être saisi pour ordonner la vente. Une convention d'indivision peut néanmoins être signée par les concubins. S'ils décident de se séparer, l'un des deux concubins peut par exemple racheter les parts de l'autre ou continuer à vivre dans le logement en contrepartie d'une indemnité versée à son ex-concubin.
Le pacte tontinier, ou tontine, est une clause qui permet au concubin survivant de conserver le logement sans que les héritiers puissent s'y opposer. En effet, en cas de décès de l'un d'eux, l'autre est considéré propriétaire du bien. Il devra néanmoins s'acquitter des droits de succession de 60 % si la valeur de la résidence dépasse 76 000 €.
Société Civile Immobilière : la SCI dans le cadre d'un investissement hors mariage
Créer une SCI (société civile immobilière) avant l'achat du bien peut être une solution relativement intéressante pour les deux acquéreurs hors mariage. Ils s'associent pour acheter le bien, nominent un gérant (l'un des deux concubins) et prévoient les conditions de dissolution de la SCI. La création d'une SCI implique néanmoins un certain nombre de démarches administratives et n'est conseillée qu'en cas d'investissement sur le très long terme.
Si vous souhaitez souscrire un prêt immobilier hors mariage, vous pouvez choisir d'emprunter séparément sur des comptes propres, ou conjointement. Dans les deux cas, chacun remboursera le prêt en fonction de ses revenus. Une autre solution envisageable consiste en la souscription d'un prêt immobilier par l'un des deux concubins, avec la caution solidaire du partenaire. En cas de séparation, si l'un des deux souhaite conserver le logement et si ses revenus le lui permettent, il peut demander à l'établissement bancaire de transférer le prêt à son nom.
Plusieurs options sont donc envisageables pour un investissement immobilier hors mariage. Vous devrez choisir le régime le mieux adapté en fonction de vos revenus, de vos besoins et de vos objectifs. N'hésitez pas à demander conseil à votre notaire pour obtenir tous les renseignements nécessaires avant d'acheter.
Utilisez notre carte interactive pour trouver votre bien immobilier, parmi notre offre de maisons neuves, appartements neufs et terrains à bâtir sur toute la France.
Régime d'indivision : avantages et inconvénients d'un investissement hors mariage
L'indivision légale est le régime qui s'applique automatiquement en cas d'investissement immobilier hors mariage. Le statut des concubins n'en reste pas moins précaire, puisque chacun devient propriétaire à hauteur de son apport financier. Autrement dit, si vous financez l'achat d'un appartement de 100 parts à hauteur de 30 parts et que les 70 parts restantes sont acquises par votre concubin, vous n'êtes propriétaire que de vos 30 parts. Le régime d'indivision prévoit une prise de décision à l'unanimité. Les dépenses relatives au logement doivent donc être faites avec l'accord des deux intéressés. En cas de mésentente, ou si l'un des deux refuse la revente du bien, le tribunal de grande instance peut être saisi pour ordonner la vente. Une convention d'indivision peut néanmoins être signée par les concubins. S'ils décident de se séparer, l'un des deux concubins peut par exemple racheter les parts de l'autre ou continuer à vivre dans le logement en contrepartie d'une indemnité versée à son ex-concubin.
Pacte tontinier : l'alternative avantageuse ?
Le pacte tontinier, ou tontine, est une clause qui permet au concubin survivant de conserver le logement sans que les héritiers puissent s'y opposer. En effet, en cas de décès de l'un d'eux, l'autre est considéré propriétaire du bien. Il devra néanmoins s'acquitter des droits de succession de 60 % si la valeur de la résidence dépasse 76 000 €.
Société Civile Immobilière : la SCI dans le cadre d'un investissement hors mariage
Créer une SCI (société civile immobilière) avant l'achat du bien peut être une solution relativement intéressante pour les deux acquéreurs hors mariage. Ils s'associent pour acheter le bien, nominent un gérant (l'un des deux concubins) et prévoient les conditions de dissolution de la SCI. La création d'une SCI implique néanmoins un certain nombre de démarches administratives et n'est conseillée qu'en cas d'investissement sur le très long terme.
Peut-on souscrire un prêt immobilier hors mariage ?
Si vous souhaitez souscrire un prêt immobilier hors mariage, vous pouvez choisir d'emprunter séparément sur des comptes propres, ou conjointement. Dans les deux cas, chacun remboursera le prêt en fonction de ses revenus. Une autre solution envisageable consiste en la souscription d'un prêt immobilier par l'un des deux concubins, avec la caution solidaire du partenaire. En cas de séparation, si l'un des deux souhaite conserver le logement et si ses revenus le lui permettent, il peut demander à l'établissement bancaire de transférer le prêt à son nom.
Choisissez un régime adapté !
Plusieurs options sont donc envisageables pour un investissement immobilier hors mariage. Vous devrez choisir le régime le mieux adapté en fonction de vos revenus, de vos besoins et de vos objectifs. N'hésitez pas à demander conseil à votre notaire pour obtenir tous les renseignements nécessaires avant d'acheter.
Utilisez notre carte interactive pour trouver votre bien immobilier, parmi notre offre de maisons neuves, appartements neufs et terrains à bâtir sur toute la France.
