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La SCI (Société Civile Immobilière) : une solution adaptée aux couples non mariés
La société civile immobilière ou SCI est un montage juridique qui permet aux couples non mariés de bénéficier d'avantages juridiques et fiscaux particulièrement intéressants. Même si elle n'est pas une solution miracle, la société civile immobilière apporte aux concubins des garanties quant à leur achat immobilier en commun.
La SCI présente divers avantages juridiques et fiscaux pour les couples non mariés. Elle permet un montage juridique dit d'achat croisé. La résidence est ainsi décomposée en nue-propriété (les murs, sols, plafonds) et usufruit (les loyers). Chaque concubin échange sa part de nue-propriété ou d'usufruit contre celle de l'autre. En cas de décès de l'un deux, cet échange leur permet d'éviter une éventuelle expulsion par les héritiers.
En créant une SCI, les couples non mariés peuvent transmettre leurs parts de société plus facilement à leurs descendants. Depuis 2008, la loi autorise en effet les parents à transmettre à chaque enfant 156.974 € tous les six ans, sans payer d'impôts. Cette somme peut donc être remplacée par des parts de la société.
Dans le cas d'une SCI, chaque concubin détient des parts proportionnelles à son apport de départ. En cas de séparation, chacun pourra récupérer plus facilement ses biens propres. Dans le cadre de la loi Scellier par exemple, l'avantage fiscal est proportionnel au nombre de parts détenues par chacun.
La SCI fonctionnant comme une véritable société, elle nécessite certaines démarches administratives qui lui sont propres. Les couples non mariés qui souhaitent créer une société civile immobilière doivent donc :
Ainsi, bien que la SCI présente des avantages, notamment au regard de la transmission des biens aux héritiers, il est important de souligner qu'elle implique également des contraintes propres aux sociétés.
Renseignez-vous auprès d'un notaire pour obtenir tous les renseignements nécessaires et définir quel montage conviendra le mieux selon vos projets.
En ce qui concerne votre acquisition et le choix de votre bien immobilier neuf Nexity, contactez nos conseillers dès à présent !
Mécanisme d'une SCI
La SCI présente divers avantages juridiques et fiscaux pour les couples non mariés. Elle permet un montage juridique dit d'achat croisé. La résidence est ainsi décomposée en nue-propriété (les murs, sols, plafonds) et usufruit (les loyers). Chaque concubin échange sa part de nue-propriété ou d'usufruit contre celle de l'autre. En cas de décès de l'un deux, cet échange leur permet d'éviter une éventuelle expulsion par les héritiers.
Avantages fiscaux d'une SCI pour les couples non mariés
En créant une SCI, les couples non mariés peuvent transmettre leurs parts de société plus facilement à leurs descendants. Depuis 2008, la loi autorise en effet les parents à transmettre à chaque enfant 156.974 € tous les six ans, sans payer d'impôts. Cette somme peut donc être remplacée par des parts de la société.
Dans le cas d'une SCI, chaque concubin détient des parts proportionnelles à son apport de départ. En cas de séparation, chacun pourra récupérer plus facilement ses biens propres. Dans le cadre de la loi Scellier par exemple, l'avantage fiscal est proportionnel au nombre de parts détenues par chacun.
La SCI : contraintes et obligations des propriétaires
La SCI fonctionnant comme une véritable société, elle nécessite certaines démarches administratives qui lui sont propres. Les couples non mariés qui souhaitent créer une société civile immobilière doivent donc :
- Créer les statuts de la société, qui incluent l'état civil des associés, la durée de la SCI (elle ne peut excéder 99 ans), sa dénomination, l'adresse du siège social (généralement le domicile de l'un des associés) et l'objet de la SCI.
- Enregistrer ces statuts à la recette fiscale des impôts du siège social de la SCI dans le mois qui suit leur signature.
- Publier une annonce dans un journal d'annonces légales où figure la création de la SCI.
- Enregistrer la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social.
Ainsi, bien que la SCI présente des avantages, notamment au regard de la transmission des biens aux héritiers, il est important de souligner qu'elle implique également des contraintes propres aux sociétés.
Renseignez-vous auprès d'un notaire pour obtenir tous les renseignements nécessaires et définir quel montage conviendra le mieux selon vos projets.
En ce qui concerne votre acquisition et le choix de votre bien immobilier neuf Nexity, contactez nos conseillers dès à présent !
