Modification du taux de la TVA de 5,5 % à 7 %
Les modalités d'application du taux de TVA réduit en 2012
La loi de finances de 2012 apporte son lot de réformes dans l'immobilier. Parmi elles, l'augmentation du taux de la TVA. Le taux passe ainsi de 5,5% à 7% à compter du 1er janvier 2012 à l'exception de certaines opérations immobilières. C'est le moment d'en profiter !
La TVA de 7% s'applique désormais aux opérations immobilières qui bénéficiaient jusqu'à présent du taux réduit de 5,5% : zone d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU), opérations Scellier financées à l'aide du Prêt Locatif Social (PLS), opérations Pass-Foncier...
Cependant, un amendement voté le 20 décembre 2011, permet de maintenir jusqu'à l'achèvement de votre logement, le taux de 5,5% de TVA. Ce taux pourra s'appliquer uniquement aux opérations sociales de logements neufs qui ont été engagées avant l'année 2012.
Ainsi, seront touchés :
Découvrez tous nos programmes ANRU et bénéficier du taux réduit de TVA.
Pour toutes les réservations effectuées à partir du 1er janvier 2012, le taux de TVA applicable sera de 7%.
Depuis le 20 décembre 2011, le taux de TVA est passé de 5,5% à 7% pour tous les travaux réalisés par une entreprise dans votre résidence principale. Ces travaux comprennent aussi bien l'amélioration, la transformation, que l'aménagement et l'entretien de votre logement. Un amendement prévoit toutefois une période transitoire avant sa mise d'oeuvre. Ainsi, le taux de 5,5% reste applicable à tous les devis de travaux de rénovation signés avant le 20 décembre 2011.
Taux réduit de 5,5% maintenu pour les opérations immobilières en cours d'achèvement
La TVA de 7% s'applique désormais aux opérations immobilières qui bénéficiaient jusqu'à présent du taux réduit de 5,5% : zone d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU), opérations Scellier financées à l'aide du Prêt Locatif Social (PLS), opérations Pass-Foncier...
Cependant, un amendement voté le 20 décembre 2011, permet de maintenir jusqu'à l'achèvement de votre logement, le taux de 5,5% de TVA. Ce taux pourra s'appliquer uniquement aux opérations sociales de logements neufs qui ont été engagées avant l'année 2012.
Ainsi, seront touchés :
- Les constructions de logements locatifs sociaux (PLS) : la référence est la décision favorable de financement octroyée par l'Etat (ou son délégataire),
- Les Pass-Foncier : la référence est l'agrément délivré par le collecteur 1%,
- Les zones d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) : la référence est le contrat de réservation enregistré avant le 31 décembre 2011.
Découvrez tous nos programmes ANRU et bénéficier du taux réduit de TVA.
Pour toutes les réservations effectuées à partir du 1er janvier 2012, le taux de TVA applicable sera de 7%.
Un taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation
Depuis le 20 décembre 2011, le taux de TVA est passé de 5,5% à 7% pour tous les travaux réalisés par une entreprise dans votre résidence principale. Ces travaux comprennent aussi bien l'amélioration, la transformation, que l'aménagement et l'entretien de votre logement. Un amendement prévoit toutefois une période transitoire avant sa mise d'oeuvre. Ainsi, le taux de 5,5% reste applicable à tous les devis de travaux de rénovation signés avant le 20 décembre 2011.
