Les conditions au Pass-Foncier®

Destiné à favoriser l'accession à la propriété, le Pass-Foncier initié par le Ministère du Logement en 2007 et réservé jusqu'alors aux maisons individuelles neuves, s'étend depuis 2009 aux appartements neufs. Un dispositif très avantageux qui est assorti de conditions sine qua non...

Le Pass-Foncier en 2 mots

Ce dispositif financier permet aux ménages, sous conditions de ressources, d'acquérir leur première résidence principale en deux temps :

• Avec le Pass-Foncier individuel : réservé à l'achat d'une maison individuelle, il s'agit d'abord d'acquérir le bâti, ensuite le terrain, aussitôt que le prêt construction est remboursé.
• Avec le Pass-Foncier collectif : l'acquéreur bénéficie d'un prêt avec différé de remboursement, correspondant à 30% maximum du prix du logement.

Le Pass-Foncier en 4 conditions

Pour bénéficier du Prêt Pass-Foncier, il vous faut cumuler les critères suivants :

• être primo-accédant et ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années.


• être éligible au Pass-Foncier : vous disposez de ressources inférieures aux plafonds du Prêt à Taux Zéro (voir tableau ci-dessous) qui dépendent de la composition du foyer et de la zone géographique du logement acquis :

Nombre de personnes	Zone A	Zone B et C
1 personne	31 250€	23 688€
2 personnes	43 750€	31 588€
3 personnes	50 000€	36 538€
4 personnes	56 875€	40 488€
5 personnes et plus	64 875€	44 425€

• réaliser l'achat d'un appartement neuf, d'une maison neuve ou faire construire une maison individuelle sur un terrain à bâtir.


• bénéficier d'une aide à l'accession sociale à la propriété, distribuée par une ou plusieurs collectivités (commune, département,...), par exemple sous la forme d'une subvention ou d'un prêt bonifié.

Les plafonds du Pass-Foncier

Les plafonds de l'aide du Pass-Foncier ont changé depuis le 1er juillet 2010 :

• maximum 30 000 € en zone A
• maximum 25 000 € en zone B1
• maximum 20 000 € en zone B2
• maximum 10 000 € en zone C

La subvention des collectivités territoriales (environ 2 000 €) viennent s'ajouter à ces montants.

Les plafonds du prix de vente ou de construction (TTC) du logement ne doivent pas excéder un montant par m² de surface utile (hors prix du terrain) :

	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Plafonds par m²	3.932 €	2.637 €	2.302 €	2.0142 €

Acquérir un logement avec le Pass-Foncier : de multiples avantages

• Votre budget augmente pendant que vos mensualités restent à la hauteur de votre capacité d'emprunt,
• Vous bénéficiez d'une TVA à 5,5% au lieu de 19,6%
• Vous réalisez une acquisition simple et économique : notamment grâce à un seul acte notarié avec le Pass-Foncier 2009.
• En cas d'accident de la vie (divorce, chômage, mobilité professionnelle, invalidité, décès...), vous avez une double sécurisation : une garantie de rachat du logement et une garantie de relogement si le maintien dans le logement devient impossible.

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