Disparition des dispositifs Robien et Borloo

La loi Robien et la loi Borloo ne sont plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Elles ont respectivement été remplacées par la "loi Scellier" et sa déclinaison "loi Scellier social".

La loi Scellier a été mise en place le 1er janvier 2009. Durant toute l'année 2009, la loi Robien, la loi Borloo et la loi Scellier ont cohabité. Depuis le 1er janvier 2010, seul les dispositifs Scellier (Scellier classique et Scellier social) sont applicables pour un investissement locatif dans l'immobilier neuf.

Rappel des conditions et modalités d'application des lois Robien et Borloo

• Le principe : investir dans un ou plusieurs logement(s) neuf(s) pour le(s) louer sur 9 ans minimum. La déduction des charges (taxe foncière, frais de gestion...) et des intérêts d'emprunt s'ajoutent à l'amortissement (pourcentage du prix du bien immobilier), créant ainsi un déficit foncier déductible des revenus nets imposables.


• L'immobilier en loi Robien
  Les acquéreurs de logements neufs en loi Robien avaient la possibilité de déduire de leur revenu net imposable jusqu'à 50% du montant de l'acquisition sur 9 ans. Différentes conditions devaient être respectées pour bénéficier de l'avantage fiscal Robien :
  - acquérir un logement dans l'immobilier neuf,
  - louer le logement vide et en tant que résidence principale du locataire,
  - louer le logement pour une période minimum de 9 ans,
  - respecter des plafonds de loyers légaux (plafonds en fonction de la situation géographique du bien).


• L'immobilier en loi Borloo
  Les acquéreurs de logements neufs en loi Borloo avaient la possibilité de déduire de leur revenu net imposable jusqu'à 65% du montant de l'acquisition sur 15 ans. Différentes conditions devaient être respectées pour bénéficier de l'avantage fiscal Borloo :
  - acquérir un logement dans l'immobilier neuf,
  - louer le logement vide et en tant que résidence principale du locataire,
  - louer le logement pour une période minimum de 9 ans et jusqu'à 15 ans,
  - respecter des plafonds de loyers légaux (plafonds en fonction de la situation géographique du bien),
  - respecter des plafonds de ressources du locataire (plafonds en fonction de la composition du ménage).

Avantages de la loi Scellier par rapport aux lois Robien et Borloo

• Un mécanisme simplifié : la réduction fiscale se fait directement sur le montant de l'imposition de l'acquéreur.


• Un dispositif qui s'adresse à de nombreux profils d'investisseurs : la tranche marginale d'imposition ne rentre plus en compte.

Pour connaitre tous les avantages de la loi Scellier et toutes ses conditions d'application, accédez à notre rubrique : la Loi Scellier

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