Les garanties de l'immobilier neuf
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Les différentes garanties qui règlementent l'acquisition dans le neuf
La VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) consiste à acquérir un bien immobilier "sur plan", c'est-à-dire que vous devenez propriétaire du logement avant sa construction. La VEFA est très réglementée : différentes garanties protègent l'acquéreur. Détails.
La garantie de parfait achèvement couvre toutes les réserves émises sur le procès-verbal rédigé lors de la réception ainsi que les réclamations signalées par lettre recommandée avec avis de réception pendant l'année suivant la prise de possession de votre logement.
La garantie biennale, d'une durée de 2 ans, s'applique aux désordres affectant le bon fonctionnement des éléments dissociables de la construction (robinetterie, radiateurs, volets, portes...). La garantie biennale est couverte par l'Assurance Dommages-Ouvrage.
La garantie décennale, d'une durée de 10 ans, couvre tous les désordres qui mettraient en cause la solidité de la structure de la construction (fondations, murs, toiture, étanchéité...) ou la rendraient impropre à sa destination. La garantie décennale est couverte par l'Assurance Dommages-Ouvrage.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement couvre toutes les réserves émises sur le procès-verbal rédigé lors de la réception ainsi que les réclamations signalées par lettre recommandée avec avis de réception pendant l'année suivant la prise de possession de votre logement.
La garantie biennale
La garantie biennale, d'une durée de 2 ans, s'applique aux désordres affectant le bon fonctionnement des éléments dissociables de la construction (robinetterie, radiateurs, volets, portes...). La garantie biennale est couverte par l'Assurance Dommages-Ouvrage.
La garantie décennale
La garantie décennale, d'une durée de 10 ans, couvre tous les désordres qui mettraient en cause la solidité de la structure de la construction (fondations, murs, toiture, étanchéité...) ou la rendraient impropre à sa destination. La garantie décennale est couverte par l'Assurance Dommages-Ouvrage.
