Les garanties légales

Toutes les garanties légales de la VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) avec Nexity, promoteur immobilier

Les garanties légales : tous les logements neufs Nexity bénéficient, dès leur livraison, de toutes les garanties légales qui assurent votre protection.

La garantie des vices apparents
D'une durée d'un mois à compter de la livraison, elle couvre les défauts qui n'auraient pas fait l'objet de réserves au procès verbal de livraison. Cette garantie ne concerne que la Vente en l'État de Futur Achèvement (VEFA), à l'exclusion de la Vente Achevée. Cette garantie exclut tous les défauts pouvant avoir été causés par l'emménagement ou la mauvaise utilisation des équipements tels que : lavabos, baignoires, meubles éviers, carrelages, faïences, moquettes, peintures, papiers peints.

La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement d'un an (article 1792-6 du Code Civil) dont seule est débitrice l'entreprise, couvre les désordres qui pourraient survenir dans un délai d'un an à compter de la réception du logement. Elle englobe, en conséquence, non seulement les dommages constatés dans le procès-verbal de réception du logement neuf, mais également ceux signalés (par lettre recommandée) dans les 12 mois qui suivent sa réception.

La garantie d'isolation phonique
En matière de protection contre le bruit, votre logement doit répondre à des exigences minimales requises. À ce titre, vous bénéficiez d'une garantie d'isolation phonique incluse dans la garantie de parfait achèvement. Vous disposez d'un an, à compter de la prise de possession, pour signaler ces défauts. À supposer que ce trouble acoustique rende l'immeuble impropre à sa destination, c'est la garantie décennale des vices cachés qui s'applique.

La garantie biennale de bon fonctionnement couverte par l'Assurance Dommages-Ouvrage (article 1792-3 Code Civil)
D'une durée de deux ans à compter de la réception du logement, cette garantie couvre les mauvais fonctionnements des éléments d'équipements dissociables de la construction (robinetterie, radiateurs, volets, portes, etc...).

La garantie décennale des vices cachés couverte par l'Assurance Dommages-Ouvrage (articles 1792, 1792-2 et 2270 Code Civil)
Cette garantie couvre pour une durée de 10 ans tous les désordres qui mettraient en cause la solidité de l'immeuble ou le rendraient impropre à sa destination (fondations ou toiture défectueuse, défaut d'étanchéité entraînant des infiltrations, etc.). Grâce à la D.O., dans l'hypothèse où ses garanties s'appliqueraient, vous seriez directement indemnisé.

Le service après vente Nexity à votre disposition
Les équipes Nexity connaissent parfaitement toutes les garanties d'assurances. Leur mission est de vous aider à faire appliquer les garanties légales. Si vous constatez un désordre dans les 2 premières années qui suivent la livraison de votre logement, elles sauront grâce à leur service après-vente vous conseiller efficacement et vous orienter quant à la meilleure démarche à suivre.

Bon à savoir :
Un défaut d'entretien, une mauvaise utilisation des équipements ou des revêtements de votre bien immobilier peuvent être à l'origine de dégradations ou de problèmes de fonctionnement. Il est important de savoir que, dans ce cas, les garanties qui couvrent la construction ne peuvent s'appliquer, ni être mises en compte. Il est donc important de connaître non seulement les garanties dont vous bénéficiez mais aussi les précautions d'utilisation relatives aux équipements de votre appartement neuf ou maison neuve.