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Lexique achat immobilier neuf et ancien - C
Lexique pour un achat immobilier neuf et ancien - Lettre C.
CAP ou Prêt Capé
CAP est le terme technique utilisé pour une opération de couverture à la hausse. Par exemple, un Prêt Capé à 2% signifie que le taux de l'emprunt immobilier ne pourra monter au maximum que de 2% et restera bloqué à ce niveau en cas de dépassement.
Capacité de remboursement
La capacité de remboursement est le montant maximum de mensualités que l'emprunteur est capable de rembourser, généralement pour un achat immobilier, selon ses charges et revenus. C'est un élément clé d'un montage de dossier pour un crédit immobilier, qui va notamment servir à déterminer le niveau des mensualités et, par conséquent, la durée de l'emprunt. Dans le domaine bancaire, il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédits immobiliers ne dépassent pas 33% des revenus nets de l'emprunteur.
Capital restant dû
La Capital restant dû est la part du montant emprunté qui reste à rembourser (hors intérêts). L'emprunteur, qui rembourse à chaque échéance une part du capital et une part des intérêts, diminue au fur et à mesure le capital restant dû. Un différé d'amortissement peut être prévu en début de crédit immobilier : seuls les intérêts sont alors payés, le capital demeurant entièrement dû.
Carrez - Loi Carrez
La loi Carrez oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot" à mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot". La surface privative à prendre en compte correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 et la surface des caves, parkings et autres annexes du logement.
Charges de copropriété
Les charges de copropriété sont des sommes dues par les copropriétaires au syndicat de copropriété. Ces sommes correspondent aux dettes du syndicat envers les tiers (assurance, entreprises,...). Les charges de copropriété sont attachées à chaque lot et leur paiement constitue une obligation.
Coefficient d'Occupation des Sols - COS
Le Coefficient d'Occupation des Sols fixe le nombre de m² de Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) pouvant être construit sur un terrain donné pour 1m² de terrain. Ce coefficient est fixé dans le plan d'occupation des sols (POS).
Communauté de biens
Sous le régime de la communauté de biens, l'ensemble des biens et des dettes acquis après le mariage appartiennent à la communauté. Au moment de la souscription d'un crédit immobilier, il est effectué sur les 2 époux et le bien immobilier appartient alors à la communauté. Si un conjoint veut emprunter seul, il est rare que l'organisme bancaire accepte de prendre le risque.
Compromis de vente
Le compromis de vente concerne la vente de biens immobiliers achevés (rare dans l'immobilier neuf). Le compromis de vente est un avant-contrat signé entre l'acquéreur et le vendeur d'un bien immobilier. Ce document engage les deux parties et comporte des obligations réciproques concernant le logement, terrain, immeuble, etc.
Compte Epargne Logement - CEL
Un Compte Epargne Logement ouvre droit, après 18 mois minimum d'existence, à des conditions avantageuses pour un achat immobilier.
Constructeur immobilier
Un constructeur immobilier est assimilé à :
- un promoteur immobilier : celui qui prend l'initiative de la construction pour vendre,
- l'ensemble des professionnels qui participent à la conception ou à la réalisation d'un ouvrage immobilier et liés à cette occasion au maître d'ouvrage par un contrat d'entreprise (architecte, entrepreneur, ingénieur-conseil, etc.),
- le mandataire d'un maître d'ouvrage, intervenant dans la maîtrise d'œuvre.
Contrat de Bail ou Contrat de Location
Voir "Bail" à la Lettre B.
Contrat de Réservation ou Contrat Préliminaire ou Avant-Contrat
Le plus fréquent dans la vente d'immobilier neuf, le contrat de réservation est un contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur, un immeuble ou une partie d'immeuble (appartement, maison, terrain à bâtir...). L'acheteur, en contrepartie, doit verser un dépôt de garantie environ égal à 10% de la valeur du bien immobilier.
Contrat de vente définitif
Voir "Acte Authentique de Vente" à la Lettre A.
Contrat Groupe
Le Contrat Groupe désigne généralement le contrat d'Assurance Décès Invalidité que propose l'établissement bancaire. En effet, l'organisme prêteur passe toujours un accord avec une compagnie d'assurances pour la couverture du risque décès de ses emprunteurs.
Copropriété
La copropriété est un statut juridique d'une résidence immobilière, divisée en parties communes et en parties privatives (appartements, garages). Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun au sein de l'immeuble.
Coût Total du Crédit
Le coût total du crédit représente l'ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son emprunt immobilier, c'est à dire la somme des intérêts d'emprunt (calculés à partir du taux nominal du crédit immobilier), des frais d'assurance, des frais de dossier et des frais de garantie.
Crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est un mécanisme fiscal incitatif, permettant d'obtenir sous certaines conditions une réduction d'impôt.
Crédit immobilier
Un crédit immobilier est un prêt consenti pour l'achat d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain à bâtir...) par un organisme prêteur (établissement bancaire).
Crédit Relais ou Prêt Relais
Accordé sur une période maximum de deux ans, le crédit relais est destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant la revente d'un premier bien immobilier acquis : le premier logement participant au financement de la nouvelle acquisition. L'emprunteur n'acquitte alors que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien a été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.
CAP est le terme technique utilisé pour une opération de couverture à la hausse. Par exemple, un Prêt Capé à 2% signifie que le taux de l'emprunt immobilier ne pourra monter au maximum que de 2% et restera bloqué à ce niveau en cas de dépassement.
Capacité de remboursement
La capacité de remboursement est le montant maximum de mensualités que l'emprunteur est capable de rembourser, généralement pour un achat immobilier, selon ses charges et revenus. C'est un élément clé d'un montage de dossier pour un crédit immobilier, qui va notamment servir à déterminer le niveau des mensualités et, par conséquent, la durée de l'emprunt. Dans le domaine bancaire, il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédits immobiliers ne dépassent pas 33% des revenus nets de l'emprunteur.
Capital restant dû
La Capital restant dû est la part du montant emprunté qui reste à rembourser (hors intérêts). L'emprunteur, qui rembourse à chaque échéance une part du capital et une part des intérêts, diminue au fur et à mesure le capital restant dû. Un différé d'amortissement peut être prévu en début de crédit immobilier : seuls les intérêts sont alors payés, le capital demeurant entièrement dû.
Carrez - Loi Carrez
La loi Carrez oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot" à mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot". La surface privative à prendre en compte correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 et la surface des caves, parkings et autres annexes du logement.
Charges de copropriété
Les charges de copropriété sont des sommes dues par les copropriétaires au syndicat de copropriété. Ces sommes correspondent aux dettes du syndicat envers les tiers (assurance, entreprises,...). Les charges de copropriété sont attachées à chaque lot et leur paiement constitue une obligation.
Coefficient d'Occupation des Sols - COS
Le Coefficient d'Occupation des Sols fixe le nombre de m² de Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) pouvant être construit sur un terrain donné pour 1m² de terrain. Ce coefficient est fixé dans le plan d'occupation des sols (POS).
Communauté de biens
Sous le régime de la communauté de biens, l'ensemble des biens et des dettes acquis après le mariage appartiennent à la communauté. Au moment de la souscription d'un crédit immobilier, il est effectué sur les 2 époux et le bien immobilier appartient alors à la communauté. Si un conjoint veut emprunter seul, il est rare que l'organisme bancaire accepte de prendre le risque.
Compromis de vente
Le compromis de vente concerne la vente de biens immobiliers achevés (rare dans l'immobilier neuf). Le compromis de vente est un avant-contrat signé entre l'acquéreur et le vendeur d'un bien immobilier. Ce document engage les deux parties et comporte des obligations réciproques concernant le logement, terrain, immeuble, etc.
Compte Epargne Logement - CEL
Un Compte Epargne Logement ouvre droit, après 18 mois minimum d'existence, à des conditions avantageuses pour un achat immobilier.
Constructeur immobilier
Un constructeur immobilier est assimilé à :
- un promoteur immobilier : celui qui prend l'initiative de la construction pour vendre,
- l'ensemble des professionnels qui participent à la conception ou à la réalisation d'un ouvrage immobilier et liés à cette occasion au maître d'ouvrage par un contrat d'entreprise (architecte, entrepreneur, ingénieur-conseil, etc.),
- le mandataire d'un maître d'ouvrage, intervenant dans la maîtrise d'œuvre.
Contrat de Bail ou Contrat de Location
Voir "Bail" à la Lettre B.
Contrat de Réservation ou Contrat Préliminaire ou Avant-Contrat
Le plus fréquent dans la vente d'immobilier neuf, le contrat de réservation est un contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur, un immeuble ou une partie d'immeuble (appartement, maison, terrain à bâtir...). L'acheteur, en contrepartie, doit verser un dépôt de garantie environ égal à 10% de la valeur du bien immobilier.
Contrat de vente définitif
Voir "Acte Authentique de Vente" à la Lettre A.
Contrat Groupe
Le Contrat Groupe désigne généralement le contrat d'Assurance Décès Invalidité que propose l'établissement bancaire. En effet, l'organisme prêteur passe toujours un accord avec une compagnie d'assurances pour la couverture du risque décès de ses emprunteurs.
Copropriété
La copropriété est un statut juridique d'une résidence immobilière, divisée en parties communes et en parties privatives (appartements, garages). Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun au sein de l'immeuble.
Coût Total du Crédit
Le coût total du crédit représente l'ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son emprunt immobilier, c'est à dire la somme des intérêts d'emprunt (calculés à partir du taux nominal du crédit immobilier), des frais d'assurance, des frais de dossier et des frais de garantie.
Crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est un mécanisme fiscal incitatif, permettant d'obtenir sous certaines conditions une réduction d'impôt.
Crédit immobilier
Un crédit immobilier est un prêt consenti pour l'achat d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain à bâtir...) par un organisme prêteur (établissement bancaire).
Crédit Relais ou Prêt Relais
Accordé sur une période maximum de deux ans, le crédit relais est destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant la revente d'un premier bien immobilier acquis : le premier logement participant au financement de la nouvelle acquisition. L'emprunteur n'acquitte alors que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien a été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.