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Lexique achat immobilier neuf et ancien - D

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  Lexique pour un achat immobilier neuf et ancien - Lettre D.



Déblocage des fonds
Le déblocage des fonds concerne la partie du capital emprunté versée au promoteur immobilier (ou au notaire) au fur et à mesure de l'avancement des travaux. On peut également parler d'appels de fonds.

Déficit Foncier
Lors de la déclaration fiscale annuelle de revenus fonciers, le propriétaire qui loue un logement peut déduire de ses revenus locatifs (loyers) la quasi-totalité des charges relatives à ce logement : intérêts d'emprunts, taxe foncière, travaux, frais de gestion... Si le montant total de ces charges sont plus importantes que les revenus locatifs, le solde constitue un déficit foncier. Dans le cadre de la loi Robien ou la loi Borloo, la déduction de l'amortissement peut augmenter le déficit foncier.

Défiscalisation
La défiscalisation est synonyme de réduction d'impôt. C'est un système réduisant l'impôt à payer en prenant pour base des sommes investies dans des opérations particulières (notamment immobilières, exemple : loi Robien et loi Borloo dans l'immobilier neuf). La défiscalisation est strictement réglementée par la loi.

Délai de livraison
En VEFA, la date de livraison est obligatoirement mentionnée dans l'acte authentique de vente. Le délai de livraison est généralement indiqué comme suit : "3ème semestre de l'année N".

Délai de réflexion Scrivener
Pour protéger l'emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l'emprunteur. Ce n'est qu'à son terme que peut être signé le contrat de vente définitif.

Demande de prêt
Une demande de prêt est un document prouvant la volonté de l'acquéreur d'avoir recours à un prêt immobilier. Ce document doit être signé par le futur emprunteur, co-emprunteur ou gérant s'il s'agit d'une société.

Démembrement (Nue propriété - Usufruit)
Le démembrement est une technique qui consiste à dissocier la propriété d'un bien immobilier : séparation de la nue-propriété et de l'usufruit. Le nu-propriétaire dispose du droit de vendre l'immeuble et l'usufruitier dispose des revenus et avantages fiscaux liés à la possession de cet immeuble. L'usufruitier acquitte également l'impôt sur les revenus. Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire retrouve automatiquement la pleine propriété.

Dépôt de Garantie ou Dépôt de Réservation
Le dépôt de garantie est le montant minimum exigé par le réservant auprès du réservataire, dans le cadre d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement. Le montant est fixé par le promoteur immobilier et ne peut dépasser 5% du prix d'acquisition. Ce dépôt est versé sur un compte séquestre auprès d'une banque et ne pourra être affecté au prix de vente et versé au promoteur qu'après la signature définitive auprès du notaire.

Différé d'amortissement ou Période de différé
Le différé d'amortissement est la période de remboursement du prêt immobilier durant laquelle l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital. Pendant cette période de différé d'amortissement du capital, seuls les intérêts d'emprunt sont facturés au taux du prêt sur les sommes débloquées. S'ajoute éventuellement la commission d'engagement calculée sur les sommes non-débloquées. Ces intérêts sont appelés "intérêts intercalaires". En fonction de l'organisme prêteur, ce différé peut durer de 1 à 24 mois, et réductible sur simple demande de l'emprunteur.


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