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Lexique achat immobilier neuf et ancien - L
Lexique pour un achat immobilier neuf et ancien - Lettre L.
Levée de réserves
Les réserves concernent la signalisation par l'acquéreur des vices apparents au moment de la livraison du logement.
Livraison
Voir "Délai de livraison" à la Lettre D.
Loi Borloo Populaire
La loi Borloo Populaire s'applique depuis le 1er janvier 2006. Les acquéreurs de logements neufs ont la possibilité, si le bien est destinée à la location, de déduire de leur revenu net imposable jusqu'à 65% du montant de l'acquisition sur 15 ans. Différentes conditions doivent être respectées pour bénéficier de l'avantage fiscal du dispositif immobilier de la loi Borloo :
- l'achat concerne un logement dans l'immobilier neuf,
- le bien immobilier doit être loué vide en tant que résidence principale du locataire,
- il doit être loué pour une période minimale de 9 ans et jusqu'à 15 ans maximum,
- il est loué en respectant les plafonds de loyers légaux (plafonds en fonction d'un découpage géographique),
- il est loué en respectant les plafonds de ressources du locataire (plafonds en fonction de la composition du ménage).
La déduction des charges (taxe foncière, frais de gestion...) et des intérêts d'emprunt s'ajoutent à l'amortissement (6% les sept premières années, 4% les deux années suivantes, et 2,5% les 6 années restantes), créant ainsi un déficit foncier déductible des revenus nets imposables.
Loi Carrez
Voir "Carrez" à la Lettre C.
Loi Robien Recentré
La loi Robien Recentré s'applique depuis le 1er septembre 2006. Les acquéreurs de logements neufs ont la possibilité, si le bien est destinée à la location, de déduire de leur revenu net imposable jusqu'à 50% du montant de l'acquisition sur 9 ans. Différentes conditions doivent être respectées pour bénéficier de l'avantage fiscal du dispositif immobilier de la loi Robien :
- l'achat concerne un logement dans l'immobilier neuf,
- le bien immobilier doit être loué vide en tant que résidence principale du locataire,
- il doit être loué pour une période minimale de 9 ans,
- il est loué en respectant les plafonds de loyers légaux (plafonds en fonction d'un découpage géographique).
La déduction des charges (taxe foncière, frais de gestion...) et des intérêts d'emprunt s'ajoutent à l'amortissement (6% les sept premières années, 4% les deux années suivantes), créant ainsi un déficit foncier déductible des revenus nets imposables.
Loi Scrivener
Voir "Délai de réflexion Scrivener" à la Lettre D.
Loueur en Meublé - LMP et LMNP
Le statut de loueur meublé s'applique à tout propriétaire qui met en location des immeubles meublés au travers d'un bail spécifique. Pour avoir le statut de LMP (loueur meublé professionnel) il faut être inscrit en qualité de commerçant au registre du commerce et réaliser une recette annuelle, tirée de la location des biens immobiliers, au minimum de 23.000€. Cela permet de bénéficier de dispositions fiscales très avantageuses. En deçà de ces critères le loueur meublé est qualifié de LMNP "Loueur meublé non professionnel".
Les réserves concernent la signalisation par l'acquéreur des vices apparents au moment de la livraison du logement.
Livraison
Voir "Délai de livraison" à la Lettre D.
Loi Borloo Populaire
La loi Borloo Populaire s'applique depuis le 1er janvier 2006. Les acquéreurs de logements neufs ont la possibilité, si le bien est destinée à la location, de déduire de leur revenu net imposable jusqu'à 65% du montant de l'acquisition sur 15 ans. Différentes conditions doivent être respectées pour bénéficier de l'avantage fiscal du dispositif immobilier de la loi Borloo :
- l'achat concerne un logement dans l'immobilier neuf,
- le bien immobilier doit être loué vide en tant que résidence principale du locataire,
- il doit être loué pour une période minimale de 9 ans et jusqu'à 15 ans maximum,
- il est loué en respectant les plafonds de loyers légaux (plafonds en fonction d'un découpage géographique),
- il est loué en respectant les plafonds de ressources du locataire (plafonds en fonction de la composition du ménage).
La déduction des charges (taxe foncière, frais de gestion...) et des intérêts d'emprunt s'ajoutent à l'amortissement (6% les sept premières années, 4% les deux années suivantes, et 2,5% les 6 années restantes), créant ainsi un déficit foncier déductible des revenus nets imposables.
Loi Carrez
Voir "Carrez" à la Lettre C.
Loi Robien Recentré
La loi Robien Recentré s'applique depuis le 1er septembre 2006. Les acquéreurs de logements neufs ont la possibilité, si le bien est destinée à la location, de déduire de leur revenu net imposable jusqu'à 50% du montant de l'acquisition sur 9 ans. Différentes conditions doivent être respectées pour bénéficier de l'avantage fiscal du dispositif immobilier de la loi Robien :
- l'achat concerne un logement dans l'immobilier neuf,
- le bien immobilier doit être loué vide en tant que résidence principale du locataire,
- il doit être loué pour une période minimale de 9 ans,
- il est loué en respectant les plafonds de loyers légaux (plafonds en fonction d'un découpage géographique).
La déduction des charges (taxe foncière, frais de gestion...) et des intérêts d'emprunt s'ajoutent à l'amortissement (6% les sept premières années, 4% les deux années suivantes), créant ainsi un déficit foncier déductible des revenus nets imposables.
Loi Scrivener
Voir "Délai de réflexion Scrivener" à la Lettre D.
Loueur en Meublé - LMP et LMNP
Le statut de loueur meublé s'applique à tout propriétaire qui met en location des immeubles meublés au travers d'un bail spécifique. Pour avoir le statut de LMP (loueur meublé professionnel) il faut être inscrit en qualité de commerçant au registre du commerce et réaliser une recette annuelle, tirée de la location des biens immobiliers, au minimum de 23.000€. Cela permet de bénéficier de dispositions fiscales très avantageuses. En deçà de ces critères le loueur meublé est qualifié de LMNP "Loueur meublé non professionnel".