Glossaire achat immobilier neuf et ancien - L

Glossaire pour un achat immobilier neuf et ancien - Lettre L

Levée de réserves
Les réserves concernent la signalisation par l'acquéreur des vices apparents au moment de la livraison du logement.

Livraison
Voir "Délai de livraison" à la Lettre D.

Locataire
Le locataire est une personne physique ou morale qui jouit d'un bien immobilier en vertu d'un contrat de bail.

Loi Borloo Populaire
La loi Borloo Populaire était en vigueur entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Le dispositif permettait aux acquéreurs de logements neufs destinés à la location, de déduire de leur revenu net imposable jusqu'à 65% du montant de l'acquisition sur 15 ans. Différentes conditions étaient à respecter pour bénéficier de l'avantage fiscal du dispositif immobilier de la loi Borloo :
- acheter un logement dans l'immobilier neuf,
- louer le bien immobilier vide en tant que résidence principale du locataire,
- louer le bien pour une période minimale de 9 ans et jusqu'à 15 ans maximum,
- respecter les plafonds de loyers légaux (plafonds en fonction d'un découpage géographique),
- respecter les plafonds de ressources du locataire (plafonds en fonction de la composition du ménage).
La déduction des charges (taxe foncière, frais de gestion...) et des intérêts d'emprunt s'ajoutaient à l'amortissement (6% les sept premières années, 4% les deux années suivantes, et 2,5% les 6 années restantes), créant ainsi un déficit foncier déductible des revenus nets imposables.

Loi Carrez
La loi Carrez oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot" à mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot". La surface privative à prendre en compte correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 et la surface des caves, parkings et autres annexes du logement.

Loi Robien Recentré
La loi Robien Recentré était en vigueur entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009. Cette loi permettait aux acquéreurs de logements neufs destinés à la location, de déduire de leur revenu net imposable jusqu'à 50% du montant de l'acquisition sur 9 ans. Différentes conditions devaient être respectées pour bénéficier de l'avantage fiscal du dispositif immobilier de la loi Robien :
- acheter un logement dans l'immobilier neuf,
- louer le bien immobilier vide en tant que résidence principale du locataire,
- louer le bien pour une période minimale de 9 ans,
- respecter les plafonds de loyers légaux (plafonds en fonction d'un découpage géographique).
La déduction des charges (taxe foncière, frais de gestion...) et des intérêts d'emprunt s'ajoutaient à l'amortissement (6% les sept premières années, 4% les deux années suivantes), créant ainsi un déficit foncier déductible des revenus nets imposables.

Loi Scellier
La loi Scellier, depuis le 1er janvier 2009, permet de bénéficier :
- d'une réduction d'impôt de 25% du prix d'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement destiné à la location pendant 9 ans, dans une limite de 300.000 €,
- d'une réduction d'impôt de 37% du prix d'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement destiné à la location pendant 15 ans, dans une limite de 300.000 €.
Différentes conditions doivent être respectées comme : des plafonds de loyer au m², l'utilisation du logement en résidence principale par le locataire, etc.

Loi Scrivener
Voir "Délai de réflexion Scrivener" à la Lettre D.

Logement passif
Le logement passif est une construction qui allie la performance énergétique et le respect de l'environnement. Le label Habitat passif doit répondre à certains critères : consommation du chauffage (inférieure ou égale à 15kWh/m2.an), consommation totale (inférieure à 42kWh/m2.an) et consommation en énergie primaire (inférieure ou égale à 120kWh/m2.an). Le logement passif doit également respecter quelques règles : une bonne isolation, de bonnes fenêtres, une orientation au sud, un système de ventilation avec récupération de chaleur, une bonne étanchéité à l'air et le recours à des énergies renouvelables (panneaux solaires, photovoltaïques...).

Loueur en Meublé - LMP et LMNP
Le statut de loueur en meublé s'applique à tout propriétaire qui met en location des immeubles meublés au travers d'un bail spécifique. Pour avoir le statut de LMP (loueur meublé professionnel) il faut être inscrit en qualité de commerçant au registre du commerce et réaliser une recette annuelle, tirée de la location des biens immobiliers, au minimum de 23.000€. Cela permet de bénéficier de dispositions fiscales très avantageuses. En deçà de ces critères le loueur meublé est qualifié de LMNP (Loueur meublé non professionnel).