NantissementLe nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier (banque) pour garantir le remboursement de son
crédit immobilier (il peut s'agir d'un
bien immobilier, un contrat d'assurance vie, des actions, des obligations...). Nantissement et gage sont deux synonymes.
NotaireOfficier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'
appartement, vente de
maison, vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le notaire a également un rôle de conseiller dans ces domaines.
Notification de l'acte de venteLa notification de l'acte de vente est le fait d'adresser le projet d'acte
VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement). Voir "
Acte authentique de vente" à la
Lettre A.
Nue PropriétéLa nue-propriété se distingue de l'
usufruit. La nue-propriété désigne le fait de posséder les murs d'un bien
immobilier (appartement, maison, terrain...) alors que l'usufruit désigne le droit d'usage et de jouissance du bien immobilier. La nue-propriété et l'usufruit résultent du démembrement. Le nu-propriétaire doit financer les grosses réparations afférentes au
logement, mais il ne peut ni l'habiter ni le louer.