Offre d'achatVoir "
Promesse d'achat" à la
Lettre P.
Offre de PrêtL'offre de prêt est un contrat par lequel le prêteur (établissement bancaire) accorde un prêt
immobilier à un emprunteur qui en accepte les conditions à l'issue d'un délai légal de réflexion de 10 jours révolus (Loi
Scrivener sur la protection de l'emprunteur). L'offre de prêt est utilisée pour tout
achat immobilier réalisé à titre non professionnel. Elle contient un différentes mentions légales : l'identité de l'emprunteur, la localisation du
bien immobilier, le coût total du
crédit immobilier, le taux effectif global (TEG) et toutes les modalités de l'emprunt, y compris un tableau d'
amortissement.
Offre préalableL'offre préalable est une proposition écrite de l'établissement bancaire contenant toutes les conditions du
prêt immobilier (montant, taux, modalités de remboursement, assurances). Ces conditions sont garanties 15 jours à compter de la date de réception de l'offre par le potentiel emprunteur. Cette proposition écrite de contrat délivrée par l'établissement de crédit permet une information complète sur les conditions d'octroi du crédit. Cette offre officielle est obligatoirement suivie d'un délai de réflexion de 10 jours révolus.