La loi Bouvard (LMNP Scellier) et le LMNP classique

La loi Bouvard, aussi appelée LMNP Scellier ou Scellier meublé, est apparue en 2009, en déclinaison du statut de Loueur en Meublé. Elle a été créée en même temps que la loi Scellier, et fait bénéficier de la même manière d'un avantage fiscal sous forme de réduction d'impôt. Ce dispositif consiste à investir dans une résidence meublée, contrairement au dispositif Scellier qui concerne les logements nus.

La loi Bouvard et le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP classique) concernent les personnes qui investissent dans des logements meublés situés dans des résidences de services agréées (exemples : appartements d'une résidence étudiante, d'une résidence séniors, d'une résidence de tourisme, etc.).

La Location Meublée, au regard de l'impôt sur le revenu, est une activité commerciale qui relève de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.

Avantages de la loi Bouvard (Scellier meublé / LMNP Scellier)

• Réduction d'impôt égale à 11% du prix d'acquisition du bien immobilier pour une acquisition en 2012. Cette réduction s'applique pour un montant d'investissement retenu dans la limite de 300.000 € fractionnables (possibilité d'acquérir plusieurs lots à chaque opération) par année d'imposition. De plus, c'est la date d'acquisition qui ouvre droit à l'avantage fiscal. La réduction d'impôt, elle, débutera l'année où le logement neuf a été livré, sans prorata temporis.


• Récupération de la TVA (sous conditions) sur le montant de l'investissement (immeuble et meubles) - TVA à 19,6%.


• Exonération progressive de la plus-value dès la 5ème année

Bon à savoir sur le Scellier Meublé

• Le Scellier Meublé n'est pas exclusif : il peut être cumulé avec la loi Scellier BBC / non-BBC ou la loi Scellier intermédiaire BBC / non-BBC par exemple.


• Le Scellier Meublé permet de bénéficier d'une réduction d'impôts dès un investissement de 60.000 € HT (acquisition d'une studette par exemple).


• Le Scellier meublé n'est pas liée à la situation géographique du bien immobilier. Il est liée au type de logement lui-même (résidence étudiante, résidence de tourisme classée, résidence sénior avec agrément) et n'est pas soumis à des conditions de location (plafonds de loyer ou plafonds de ressources du locataire).


• Le Scellier Meublé n'exige pas d'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Accédez aux autres rubriques du Loueur en Meublé :

• Le statut de Loueur en Meublé
• Le statut LMP

Rappel : Dans le cadre des dispositifs Bouvard, LMP et LMNP ou en loi Scellier, le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.