Quel avantage fiscal Scellier en 2010 ?
Loi Scellier : quelle perspective pour l'année 2010 ?
La Commission Mixte Paritaire a trouvé un compromis le lundi 14 décembre concernant le dispositif Scellier : la réduction d'impôt Scellier est maintenue à 25% en 2010, mais le dispositif devrait disparaître le 31 décembre 2012.
Vendredi 6 novembre, l'Assemblée Nationale avait voté un amendement au Projet de Loi de Finances 2010 pour maintenir la réduction d'impôt Scellier à 25% en 2010. Le Sénat avait, quant à lui, émis des réserves sur la reconduction de l'avantage fiscal à 25%, en proposant de baisser à 20% la réduction d'impôt pour les logements neufs qui ne respectent pas la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation). En Commission Mixte Paritaire, les modalités d'application définitives ont été définies :
- 2010 : réduction d'impôt maintenue à 25% pour les logements qui ne respectent pas la norme BBC,
- 2011 et 2012 : baisse de la réduction d'impôt pour les logements qui ne respectent pas la norme BBC,
- 2013 : disparition du dispositif Scellier.
Rappel : Dans le cadre des dispositifs Scellier, Bouvard, LMP et LMNP, le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.
Vendredi 6 novembre, l'Assemblée Nationale avait voté un amendement au Projet de Loi de Finances 2010 pour maintenir la réduction d'impôt Scellier à 25% en 2010. Le Sénat avait, quant à lui, émis des réserves sur la reconduction de l'avantage fiscal à 25%, en proposant de baisser à 20% la réduction d'impôt pour les logements neufs qui ne respectent pas la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation). En Commission Mixte Paritaire, les modalités d'application définitives ont été définies : - 2010 : réduction d'impôt maintenue à 25% pour les logements qui ne respectent pas la norme BBC,
- 2011 et 2012 : baisse de la réduction d'impôt pour les logements qui ne respectent pas la norme BBC,
- 2013 : disparition du dispositif Scellier.
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Rappel : Dans le cadre des dispositifs Scellier, Bouvard, LMP et LMNP, le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.
