La réforme de la TVA immobilière
Sur quels points porte la réforme de la TVA immobilière entrée en vigueur le 11 mars 2010 ?
Le régime de la TVA immobilière a été modifiée par la Loi de Finances Rectificative 2010. Elle est entrée en vigueur le 11 mars 2010. L'objectif de cette réforme est de mettre la réglementation française en conformité avec les directives européennes et de la simplifier.
Cette réforme (prévue dans le cadre de la proposition de "loi Warsmann 2"), relative au système commun de Taxe sur la Valeur Ajoutée, concerne 5 sujets :
Sont considérés comme terrains à bâtir, "les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU)".
L'acquéreur n'est plus le redevable de la TVA immobilière.
Les terrains à bâtir ne sont plus exonérés de TVA.
Le régime de "marchands de biens" subit deux aménagements (application d'un régime de TVA sur marge et suppression de contraintes administratives).
Report de l'exigibilité de la taxe au moment de l'encaissement du prix en VEFA (et non pas à la signature de l'acte entre le professionnel et le particulier).
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Cette réforme (prévue dans le cadre de la proposition de "loi Warsmann 2"), relative au système commun de Taxe sur la Valeur Ajoutée, concerne 5 sujets :
1- Modification de la définition de "terrain à bâtir"
Sont considérés comme terrains à bâtir, "les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU)".
2- Le redevable de la TVA redevient le vendeur du terrain à bâtir
L'acquéreur n'est plus le redevable de la TVA immobilière.
3- Fin de l'exonération de TVA pour les terrains à bâtir
Les terrains à bâtir ne sont plus exonérés de TVA.
4- Modification du régime des "marchands de biens"
Le régime de "marchands de biens" subit deux aménagements (application d'un régime de TVA sur marge et suppression de contraintes administratives).
5- Exigibilité de la taxe dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Report de l'exigibilité de la taxe au moment de l'encaissement du prix en VEFA (et non pas à la signature de l'acte entre le professionnel et le particulier).
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