Terrain, construction et loi Scellier, c'est compatible !
Investisseurs : faîtes construire et bénéficiez du dispositif Scellier
Non seulement la loi Scellier est applicable sur les appartements neufs ou les maisons neuves, mais un investisseur qui achète un terrain et qui fait construire une maison individuelle par exemple, peut bénéficier de la réduction d'impôt Scellier. Voici en détails les conditions* pour être éligible à la loi Scellier, et pour bénéficier de la réduction d'impôts.
C'est la date du dépôt de la demande de permis de construire qui sert de référence pour l'éligibilité du dispositif Scellier. La construction doit être achevée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année du dépôt de la demande de permis de construire. La réduction d'impôt s'applique l'année de l'achèvement de la construction.
Exemple : un contribuable achète un terrain et veut faire construire une maison. Si la date du dépôt de demande du permis de construire date de septembre 2010, le contribuable pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% sur 9 ans. Celle-ci ne pourra s'appliquer que l'année d'achèvement des travaux de construction (en 2012, si les travaux s'achèvent en 2012), à condition que ces travaux se terminent dans les 2 ans suivants la date du dépôt de la demande de permis de construire (à savoir la date du 31 décembre 2012 maximum, pour cet exemple).
C'est la date de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire qui sert de référence pour l'éligibilité du dispositif Scellier. La construction du logement en VEFA doit être achevée dans les 2 ans suivants la signature de l'acte authentique de vente. La réduction d'impôt s'applique l'année de l'achèvement de la construction même si l'acte authentique de vente a été signé un an avant.
Exemple : si un investisseur signe un acte authentique de vente en octobre 2010, il est, dès lors, éligible à la réduction d'impôts Scellier de 25% (valable pour toute l'année 2010) étalée sur 9 ans. La construction du logement en VEFA doit être terminée au plus tard le 31 décembre 2012. Si la construction est achevée en janvier 2011, la réduction d'impôts sera appliquée dès l'année 2011.
Réalisez une simulation en loi Scellier dès maintenant pour comprendre les nombreux avantages du dispositif. Cette simulation est gratuite et sans engagement de votre part. Les résultats de la simulation sont immédiats et peuvent être affinés en temps réel. Profitez-en !
* Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Eligibilité et applicabilité pour une construction individuelle
C'est la date du dépôt de la demande de permis de construire qui sert de référence pour l'éligibilité du dispositif Scellier. La construction doit être achevée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année du dépôt de la demande de permis de construire. La réduction d'impôt s'applique l'année de l'achèvement de la construction.
Exemple : un contribuable achète un terrain et veut faire construire une maison. Si la date du dépôt de demande du permis de construire date de septembre 2010, le contribuable pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% sur 9 ans. Celle-ci ne pourra s'appliquer que l'année d'achèvement des travaux de construction (en 2012, si les travaux s'achèvent en 2012), à condition que ces travaux se terminent dans les 2 ans suivants la date du dépôt de la demande de permis de construire (à savoir la date du 31 décembre 2012 maximum, pour cet exemple).
Eligibilité et applicabilité pour une construction en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement)
C'est la date de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire qui sert de référence pour l'éligibilité du dispositif Scellier. La construction du logement en VEFA doit être achevée dans les 2 ans suivants la signature de l'acte authentique de vente. La réduction d'impôt s'applique l'année de l'achèvement de la construction même si l'acte authentique de vente a été signé un an avant.
Exemple : si un investisseur signe un acte authentique de vente en octobre 2010, il est, dès lors, éligible à la réduction d'impôts Scellier de 25% (valable pour toute l'année 2010) étalée sur 9 ans. La construction du logement en VEFA doit être terminée au plus tard le 31 décembre 2012. Si la construction est achevée en janvier 2011, la réduction d'impôts sera appliquée dès l'année 2011.
Réalisez une simulation en loi Scellier dès maintenant pour comprendre les nombreux avantages du dispositif. Cette simulation est gratuite et sans engagement de votre part. Les résultats de la simulation sont immédiats et peuvent être affinés en temps réel. Profitez-en !
Rappel des conditions pour bénéficier de la loi Scellier
- Le dispositif Scellier ne s'applique pas sur un terrain seul, une construction doit être en cours pour bénéficier de l'avantage fiscal.
- Le plafond autorisé est de 300 000 euros : le total du prix du terrain et de la construction doit être inférieur à 300 000 euros.
- Une seule opération de construction est autorisée par année fiscale. Si l'investisseur a le projet de faire deux constructions sur un terrain, il doit étaler les constructions sur 2 ans pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation Scellier.
- Le bien doit être loué au minimum 9 ans (pour le dispositif Scellier classique) et des plafonds de loyer et de ressources (uniquement pour le Scellier social) du locataire doivent être respectés.
- Le terrain doit être situé dans une des zones concernées par le zonage Scellier.
* Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
