Plafonds en loi Scellier
Les plafonds de loyers en loi Scellier : loi Scellier classique et loi Scellier intermédiaire
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Tableau des plafonnements de loyers avec les dispositifs Scellier classique et Scellier intermédiaire (ou Scellier Social) en fonction de la zone géographique et par m²
| Zone Géographique | Scellier classique 25% | Scellier intermédiaire 37% |
| • Zone A : Paris, petite couronne et 2ème couronne, Côte d'azur, Genevois français | 21,65 € / m² | 17,32 € / m² |
| • Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'Outre-mer et la Corse | 15,05 € / m² | 12,04 € / m² |
| • Zone B2 : reste de la zone B soit : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l'île de France | 12,31 € / m² | 9,85 € / m² |
| • Zone C : reste du territoire français. Zone exclue du dispositif Scellier, sauf sous dérogation préfectorale. | 9,02 € / m² | 7,22 € / m² |
Bon à savoir
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