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Plafonds en loi Scellier

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Les plafonds de loyers en loi Scellier : loi Scellier classique et loi Scellier intermédiaire

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Lors d'un investissement immobilier (dispositif Scellier classique, dispositif Scellier intermédiaire / social), l'investisseur s'engage à respecter des plafonds de loyers par m² (charges non comprises) selon les barèmes fixés par décret (plafonds applicables au 1er janvier 2009 ci-dessous) pour la location de son bien immobilier.



Tableau des plafonnements de loyers avec les dispositifs Scellier classique et Scellier intermédiaire (ou Scellier Social) en fonction de la zone géographique et par m²

Zone GéographiqueScellier classique 25%Scellier intermédiaire 37%
Zone A : Paris, petite couronne et 2ème couronne, Côte d'azur, Genevois français
21,65 € / m² 17,32 € / m²
Zone B1 : Agglomérations de plus de
250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'Outre-mer et la Corse
15,05 € / m² 12,04 € / m²
Zone B2 : reste de la zone B soit : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l'île de France
12,31 € / m² 9,85 € / m²
Zone C : reste du territoire français. Zone exclue du dispositif Scellier, sauf sous dérogation préfectorale.
9,02 € / m² 7,22 € / m²


Bon à savoir
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