Des nouveautés immobilières dans le projet de loi de finances 2012
Nouvelles réformes immobilières 2012 : des évolutions qui changent la donne
Le projet de loi de finances de 2012 a été présenté le 28 septembre dernier par François Baroin et Valérie Pécresse en Conseil des ministres. Ce projet de loi met sur la table plusieurs nouvelles mesures immobilières. Nous vous proposons un petit récapitulatif des changements qui pourraient intervenir pour l'année à venir.
AUJOURD'HUI
A l'heure actuelle, la loi Scellier vous permet de déduire un pourcentage du prix de revient du bien immobilier directement du montant de vos impôts. Les taux actuels sont très avantageux :
POUR 2012
Le projet de loi de finances de 2012 prévoit un maintien du dispositif jusqu'à fin 2015 mais il pourrait être exclusivement réservé aux logements BBC (Bâtiment Basse Consommation). La baisse des taux pour les logements non BBC prévoit d'être totalement écartée au profit de la suppression totale de la réduction fiscale du dispositif Scellier dans la logique de « construction propre ».
Ainsi, les logements BBC pourraient bénéficier d'une réduction d'impôts de 14% au lieu de 22%. Ces mesures n'ont pour l'instant pas de caractère définitif, le projet de loi de finances pouvant évoluer devant le Parlement.
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La location en meublée non professionnelle (LMNP) est un dispositif fiscal permettant de se constituer un patrimoine immobilier à des conditions avantageuses.
Le projet de loi de finances 2012 prévoit que la loi Censi-Bouvard perdure jusqu'à fin 2015 dans la location meublée non professionnelle. Cependant, une réduction du taux d'imposition semble être envisagée : il pourrait passer de 18% à 12% pour les logements qui seront achetés en 2012.
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Le gouvernement n'aurait pas prévu de réformer le prêt à taux zéro (PTZ+). Il a été lancé au 1er janvier 2011 mais son efficacité est parfois remise en cause. Les conditions de ressources ou l'orientation vers des zones urbaines pourraient faire parties des réformes pour 2012. Mais, tout cela reste encore à l'étude.
La TVA à 5,5 % ne serait pas remise en cause dans le secteur de l'immobilier. Pour rappel, il s'agit de programmes neufs en zone d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) qui ouvrent droit aux primo-accédants à la TVA 5,5% au lieu de 19,6% dans le cas où ils acquièrent un logement neuf.
Cette mesure a été annoncée le 24 août 2011 par le premier ministre François Fillon et a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2011.
La plus-value immobilière est désormais imposée dans son intégralité durant les cinq premières années de détention puis, entre 6 et 30 ans, elle subit des abattements progressifs :
L'exonération sera totale au bout de 30 ans au lieu de 15 ans auparavant.
Cette réforme sera applicable si votre acte authentique est signé après le 1er février 2012.
La loi Scellier
AUJOURD'HUI
A l'heure actuelle, la loi Scellier vous permet de déduire un pourcentage du prix de revient du bien immobilier directement du montant de vos impôts. Les taux actuels sont très avantageux :
- Loi Scellier non BBC (Bâtiment Basse Consommation) : 13% de réduction d'impôts sur le prix de revient répartie sur 9 ans.
- Loi Scellier BBC : 22% de réduction d'impôts sur le prix de revient répartie sur 9 ans.
POUR 2012
Le projet de loi de finances de 2012 prévoit un maintien du dispositif jusqu'à fin 2015 mais il pourrait être exclusivement réservé aux logements BBC (Bâtiment Basse Consommation). La baisse des taux pour les logements non BBC prévoit d'être totalement écartée au profit de la suppression totale de la réduction fiscale du dispositif Scellier dans la logique de « construction propre ».
Ainsi, les logements BBC pourraient bénéficier d'une réduction d'impôts de 14% au lieu de 22%. Ces mesures n'ont pour l'instant pas de caractère définitif, le projet de loi de finances pouvant évoluer devant le Parlement.
Il est encore temps d'en profiter, faites votre simulation Scellier gratuite et immédiate et bénéficier des meilleurs taux.
Le dispositif LMNP ou Censi-Bouvard
La location en meublée non professionnelle (LMNP) est un dispositif fiscal permettant de se constituer un patrimoine immobilier à des conditions avantageuses.
Le projet de loi de finances 2012 prévoit que la loi Censi-Bouvard perdure jusqu'à fin 2015 dans la location meublée non professionnelle. Cependant, une réduction du taux d'imposition semble être envisagée : il pourrait passer de 18% à 12% pour les logements qui seront achetés en 2012.
Pour profiter encore des taux avantageux du dispositif Censi-Bouvard, réalisez votre simulation gratuite et immédiate en utilisant notre nouveau simulateur.
Le prêt à taux zéro (PTZ+)
Le gouvernement n'aurait pas prévu de réformer le prêt à taux zéro (PTZ+). Il a été lancé au 1er janvier 2011 mais son efficacité est parfois remise en cause. Les conditions de ressources ou l'orientation vers des zones urbaines pourraient faire parties des réformes pour 2012. Mais, tout cela reste encore à l'étude.
La TVA 5,5%
La TVA à 5,5 % ne serait pas remise en cause dans le secteur de l'immobilier. Pour rappel, il s'agit de programmes neufs en zone d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) qui ouvrent droit aux primo-accédants à la TVA 5,5% au lieu de 19,6% dans le cas où ils acquièrent un logement neuf.
Les plus-values immobilières
Cette mesure a été annoncée le 24 août 2011 par le premier ministre François Fillon et a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2011.
La plus-value immobilière est désormais imposée dans son intégralité durant les cinq premières années de détention puis, entre 6 et 30 ans, elle subit des abattements progressifs :
- 2% pour chaque année de 6 à 17 ans de détention
- 4% pour chaque année de 18 à 24 ans
- 8% pour chaque année de 25 à 30 ans
L'exonération sera totale au bout de 30 ans au lieu de 15 ans auparavant.
Cette réforme sera applicable si votre acte authentique est signé après le 1er février 2012.
