Les projets de réformes dans l'immobilier en 2012
Le point sur les mesures annoncées par le gouvernement
Le 24 août dernier, le premier ministre François Fillon a annoncé plusieurs mesures visant à réduire le déficit de la France. Ces mesures ont pour but de rassurer les marchés et protéger la triple notation « AAA » attribuée à la France par la société de notation financière Standard & Poor's. Certaines de ces réformes ont déjà été votées par le Parlement, elles seraient effectives dès 2012.
Mais quelles seraient les conséquences sur l'immobilier ?
Jusqu'à présent, dans le cas d'une revente, l'exonération de taxe sur la plus-value immobilière était totale au bout de 15 ans. La version votée le 6 septembre dernier par le Parlement prévoit le maintien du principe d'une période de 5 ans après l'acquisition d'un bien immobilier durant laquelle aucune exonération n'est accordée. A contrario, les abattements ont été fortement diminués. Entre la 5ème et la 17ème année, il y aura 2% d'abattement sur la plus-value, 4% entre 17 et 24 ans et enfin 8% entre 25 et 30 ans. L'exonération sera totale au bout de 30 ans. Mais avant, le projet de loi devra passer entre les mains du Sénat.
La réforme concerne les résidences secondaires, les biens locatifs, les terrains constructibles et les logements vacants. Les résidences principales ne sont pas concernées par cette réforme.
Pour rappel, le dispositif Scellier permet de déduire un pourcentage du prix de revient du bien immobilier directement du montant de vos impôts. En 2011, la loi Scellier classique (non-BBC), permet de déduire 13% du prix de revient du bien et 22% pour les biens soumis à la loi Scellier BBC.
Le gouvernement souhaiterait abaisser ce taux à 8% pour la loi Scellier classique et 16% pour la loi Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation).
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Le PTZ+ (prêt à taux zéro) et la TVA 5,5% ne seraient pas touchés dans le secteur du bâtiment.
Mémo TVA 5,5% : les programmes en zone d'aménagement et de rénovation urbaine (Anru) ouvrent droit, pour les primo-accédants, à la TVA à 5,5% au lieu de 19,6% pour l'acquisition d'un logement neuf (appartement neuf ou maison neuve).
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Mais quelles seraient les conséquences sur l'immobilier ?
La réforme des plus-values immobilières votée
Jusqu'à présent, dans le cas d'une revente, l'exonération de taxe sur la plus-value immobilière était totale au bout de 15 ans. La version votée le 6 septembre dernier par le Parlement prévoit le maintien du principe d'une période de 5 ans après l'acquisition d'un bien immobilier durant laquelle aucune exonération n'est accordée. A contrario, les abattements ont été fortement diminués. Entre la 5ème et la 17ème année, il y aura 2% d'abattement sur la plus-value, 4% entre 17 et 24 ans et enfin 8% entre 25 et 30 ans. L'exonération sera totale au bout de 30 ans. Mais avant, le projet de loi devra passer entre les mains du Sénat.
La réforme concerne les résidences secondaires, les biens locatifs, les terrains constructibles et les logements vacants. Les résidences principales ne sont pas concernées par cette réforme.
Vers une modification du dispositif Scellier
Pour rappel, le dispositif Scellier permet de déduire un pourcentage du prix de revient du bien immobilier directement du montant de vos impôts. En 2011, la loi Scellier classique (non-BBC), permet de déduire 13% du prix de revient du bien et 22% pour les biens soumis à la loi Scellier BBC.
Le gouvernement souhaiterait abaisser ce taux à 8% pour la loi Scellier classique et 16% pour la loi Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation).
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Le PTZ+ et la TVA 5,5% épargnés ?
Le PTZ+ (prêt à taux zéro) et la TVA 5,5% ne seraient pas touchés dans le secteur du bâtiment.
Mémo TVA 5,5% : les programmes en zone d'aménagement et de rénovation urbaine (Anru) ouvrent droit, pour les primo-accédants, à la TVA à 5,5% au lieu de 19,6% pour l'acquisition d'un logement neuf (appartement neuf ou maison neuve).
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